Comptes des associations, droit d’accès des membres

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un simple membre d’une association est en droit d’avoir accès aux comptes de cette association après en avoir fait la demande auprès du président et du trésorier. Il le remercie de bien vouloir […]

Collectivités territoriales et licence d’entrepreneur de spectacle

M. Alain Rodet attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les incidences de la loi n° 99-198 portant modification de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, et du décret d’application n° 2000-609. Ces textes ont pour objectif de renforcer les contrôles et les sanctions à l’égard des entrepreneurs de […]

Bénévolat dans une association et indemnisation chômage

M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’emploi et de la solidarité sur l’ambiguïté du code du travail et de la réglementation de l’ASSEDIC à propos des chômeurs exerçant une activité bénévole au sein d’une association. L’article L. 351-17-1 du code du travail précise que l’activité bénévole ne peut s’effectuer chez un précédent employeur, […]

Associations, taxe foncière et redevance audiovisuelle

M. François Vannson appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la fiscalité à laquelle sont assujetties les associations. Certaines associations, dont l’implantation est ancienne, ont pu, en raison de cette longévité, acquérir les locaux qu’elles occupent. Cet investissement peut se révéler très lourd, même si, à long terme, l’économie, en […]

Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes…

« Suite à l’article paru en septembre 2001 – Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes… – nous avons contacté le service associations de notre Préfecture afin de savoir où adresser ces documents ; il nous a alors été répondu que seules les associations reconnues d’utilité publique étaient tenues d’effectuer ce dépôt ». Il est vrai que jusqu’à […]

Associations, recours relatif aux élections des instances dirigeantes

M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les voies de recours qui sont ouvertes en cas d’élections litigieuses au sein du conseil d’administration d’une association ou de toute autre instance dirigeante. Il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelle forme les membres d’une association peuvent ester en justice pour demander l’annulation […]

Associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs

« La loi du 29 janvier 1993 oblige notamment les associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs à nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Doit-on prendre en compte uniquement les subventions en numéraires ou faut-il ajouter les contributions en nature ? » Pour la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux […]

Associations et fondations, commissaire aux comptes, publicité des comptes et des rémunérations

Sous certains seuils, les subventions et les dons déclenchent des obligations comptables : établissement de comptes annuels, nomination d’un commissaire aux comptes, publication de la rémunération des cadres dirigeants… Le décret du 21 mars 2006 a porté de 150000€ à 153000€, le seuil des subventions et dons au-delà duquel les associations sont soumises à certaines obligations […]

Associations : assemblées générales

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître si les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent stipuler que l’assemblée générale des sociétaires comporte des membres de droit. Il lui demande également si certains membres de […]

Association, emploi de membres de la famille du dirigeant

« Le président bénévole de notre association, salarié par ailleurs, est le fils d’une intermittente du spectacle employée assez régulièrement par l’association. Or, dans le nouvel imprimé à remplir par l’employeur pour le centre de recouvrement des cotisations Assédic, il est demandé si le salarié a un lien de parenté avec le chef d’entreprise et, si […]