Sous certains seuils, les subventions et les dons déclenchent des obligations comptables : établissement de comptes annuels, nomination d’un commissaire aux comptes, publication de la rémunération des cadres dirigeants...
Le décret du 21 mars 2006 a porté de 150000€ à 153000€, le seuil des subventions et dons au-delà duquel les associations sont soumises à certaines obligations comptables.
Toute association ayant reçu annuellement de la part de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités locales, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € doit :
établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;
assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les associations dont le budget annuel est supérieur à 150000€ et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50000€, sont tenues de publier chaque année, dans leur compte financier, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature [1] .
[1] 1 Article 20 de loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif
