Association considérée comme lucrative et IS

Est dépourvue d’une gestion désintéressée, l’association dont les statuts prévoient l’attribution obligatoire des biens à l’un de ses membres en cas de dissolution. Dans ce cas, l’association doit être soumise aux impôts commerciaux. Dans deux instructions du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999, l’administration fiscale a défini les critères conduisant à considérer l’activité […]

Artiste adhérent d’une association, rémunéré par celle-ci pour ses prestations

« Un artiste simple adhérent d’une association, par ailleurs rémunéré par cette association pour ses prestations, peut-il être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles ? » En principe, le titulaire de la licence ne peut pas être un simple adhérent de l’association. En effet, les textes stipulent que, « pour les associations, la licence est accordée au dirigeant […]

Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité

Le volontariat civil s’adresse à des jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, désireux d’accomplir un service civil en tant que volontaires. Nb > Il s’agit d’une activité à temps plein incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Toutefois, il est admis que le jeune puisse exercer, à côté […]

Une subvention peut engager la responsabilité de la commune

Une collectivité locale peut être considérée comme partiellement responsable de la faillite d’un club sportif qu’elle a contribué à financer par ses subventions. Une association sportive avait signé avec la mairie une convention de partenariat par laquelle lui était attribuée une subvention annuelle en contrepartie de divers engagements. Malgré le soutien financier de la commune, […]

Une association doit-elle payer la taxe sur les véhicules de sociétés ?

« Nous sommes une association régie par la loi de 1901, assujettie aux impôts commerciaux. Nous envisageons de faire un crédit-bail pour le véhicule qui nous servira au transport de matériel et de personnes lors des tournées. Devrons-nous payer la taxe sur les véhicules de sociétés ? » La taxe sur les véhicules de sociétés est due par […]

Responsabilité financière des dirigeants (président…)

« Nous travaillons avec plusieurs associations culturelles organisatrices d’un festival et nous envisageons de nous constituer en fédération. Nous nous interrogeons sur la responsabilité financière du futur président : quels sont les risques qu’il encourt dans ce domaine ? » Les dirigeants d’un groupement ne sont pas responsables des dettes de celui-ci sauf :  en cas de redressement ou de […]

Reprise des emplois associatifs par une collectivité

L’article L. 122-12 du code du travail protège les droits des salariés lorsque la situation juridique de la structure évolue. En effet, cet article précise que « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au […]

Régime fiscal des radios associatives

Dans une instruction fiscale du 18 février 2002, l’administration fiscale précise le nouveau régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 2000 aux radios associatives éligibles au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Nb > Cette instruction se substitue aux instructions fiscales du 10 décembre 1985 et du 1er mars 1993 relatives aux règles de TVA applicables […]

Président d’association rémunéré et remboursement de frais ?

« Un président d’association rémunéré pour ses fonctions à hauteur des 3/4 du SMIC brut peut-il également être remboursé de ses frais ? » Dans l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant la clarification du régime fiscal des associations, l’administration a admis que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause, si la rémunération brute […]