Présidence d’une association et régime d’intermittent du spectacle

« Le président de notre association qui faisait partie de ses membres fondateurs il y a 10 ans, est depuis intermittent du spectacle. L’ASSEDIC de notre région (bassin de l’Adour) a trouvé litigieux cet état de fait et a donc bloqué l’accès au régime intermittent de notre président. Nous aimerions savoir s’il y a une interdiction […]

Participation à l’effort de construction, assujettissement d’une association

« Nous sommes une compagnie théâtrale (association loi 1901). Nous venons de recevoir un avis de versement pour la participation des employeurs à la construction. Son paiement est-il obligatoire ? » Les employeurs occupant au minimum 10 salariés sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction, quels que soient la forme juridique de l’exploitation, la nature […]

Organe dirigeant d’une association différent du schéma classique

« Existe-t-il d’autres formes de représentation pour une association que le schéma classique : président, trésorier, secrétaire ? En effet, nous souhaiterions doter notre association d’un conseil d’administration composé de plusieurs administrateurs sans titre spécifique. Est-ce possible ? » L’organisation et le fonctionnement d’une association doivent être définis dans les statuts. Le principe est que les statuts déterminent librement les […]

La SCIC : Une alternative aux associations culturelles ?

La loi du 17 juillet 2001 a institué un nouveau type de société coopérative, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’objet de cette loi est de créer une nouvelle forme juridique adaptée à des entreprises ayant à la fois une vocation mar- chande et un but social. Nb > Ce nouveau statut coopératif est l’aboutissement […]

Contrôle des conventions conclues entre une association et ses dirigeants

Afin de renforcer la transparence financière des associations, un dispositif de contrôle des conventions conclues entre les associations et leurs dirigeants a été créé. Ainsi, le président d’une association ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, doit présenter un rapport à l’assemblée générale sur les conventions intervenues au cours de l’exercice (voir dossier […]

Collectivités, contrat de droit public ou de droit privé

M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer la jurisprudence applicable en matière de qualification ou de requalification d’un contrat de travail de droit privé en contrat de droit public, ainsi que de lui préciser les éléments retenus par la jurisprudence pour retenir cette requalification. La […]

Collectivités publiques et associations

Les informations sur les principales questions juridiques qui se posent dans le secteur culturel et associatif : subvention, relation collectivités publiques et associations , billetterie, droits d’auteur et droits voisins droit à l’image, responsabilités juridiques et financières, sécurité.

Attractivité de la France pour les associations internationales et statut

La France se situait en 1992 au deuxième rang des pays accueillant le siège d’associations internationales. Depuis, elle s’est trouvée rétrogradée au quatrième rang et c’est la Belgique qui est en première position. Outre le fait du rayonnement de la ville de Bruxelles, centre principal des institutions de l’Union européenne, cette progression s’explique certainement aussi […]

Assurances, manifestations culturelles organisées dans des établissements culturels

Réponses des Ministres aux Parlementaires Assemblée Nationale 7/05/2001 (JO 2/07/2001) M. Jean-Marie Geveaux Député de la Sarthe, 2e circonscription (RPR) M. Jean-Marie Geveaux attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes concernant l’assurance obligatoire demandée par les Bâtiments de France pour toutes les manifestations culturelles se déroulant dans les églises […]