La France se situait en 1992 au deuxième rang des pays accueillant le siège d’associations internationales. Depuis, elle s’est trouvée rétrogradée au quatrième rang et c’est la Belgique qui est en première position. Outre le fait du rayonnement de la ville de Bruxelles, centre principal des institutions de l’Union européenne, cette progression s’explique certainement aussi par une législation sur les associations internationales sans but lucratif particulièrement attractive. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, pour attirer les associations internationales et accroître la position de la France, il envisage de prendre l’initiative de proposer au Parlement la création de dispositions législatives propres à inciter ces associations à implanter leur siège social en France.
Réponse - Les associations internationales, plus souvent désignées sous le terme d’organisations non gouvernementales (ONG), occupent en effet, une place de plus en plus considérable dans les relations internationales et peuvent être un relais d’influence non négligeable pour les États qui font l’effort d’entretenir un dialogue nourri avec celles-ci. La localisation de ces organisations n’est évidemment pas indifférente à cet égard, sans compter le poids économique qu’elles peuvent représenter. Ne disposant pas d’un statut juridique reconnu en droit international, leur recensement est toutefois sujet à caution. Les ONG ne peuvent disposer que d’un statut de droit interne et leur caractère international s’apprécie au regard de leurs activités principales, sans emporter nécessairement de conséquences juridiques. Le fait que la Belgique accueille l’Union des associations internationales et la maison des associations internationales introduit peut-être un biais dans une éventuelle recherche statistique. La France demeure en effet un important pays d’accueil des ONG. Nombre d’entre elles ont été, au demeurant, créées par des compatriotes animés par leur enthousiasme et que la concentration d’activités internationales, en France en général et à Paris en particulier, suffit à dissuader d’aller chercher une autre localisation. Il convient d’ailleurs de rappeler que le statut des associations est particulièrement libéral et incitatif en France. Il est cependant exact que notre pays est confronté sur ce terrain également à une concurrence internationale qu’il convient de ne pas négliger. Certains États ont fait preuve depuis longtemps d’une conception très large de la notion d’organisation internationale, leur permettant de traiter avec des organismes de droit interne, comme le sont les ONG, comme des organisations intergouvernementales et de leur accorder dès lors des privilèges et immunités. Notre tradition juridique ne nous permet pas d’agir de la sorte. Dans le cadre de la définition d’une politique destinée à accroître l’attractivité du territoire français pour un certain nombre d’acteurs étrangers, le ministre des affaires étrangères a proposé la création d’une commission interministérielle pour l’accueil des organisations internationales non gouvernementales en France. Il s’agirait d’un dispositif léger permettant de réunir les différents services concernés et de mobiliser rapidement l’intérêt d’administrations territoriales ou de collectivités locales sur les dossiers d’implantation d’organisations qui pourraient présenter un intérêt. Cette mesure doit faire l’objet d’une circulaire interministérielle. Cette commission aurait aussi pour vocation de faire des propositions de modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’améliorer l’accueil en France de telles organisations.
