Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes…

« Suite à l’article paru en septembre 2001 – Associations subventionnées, obligation de dépôt des comptes… – nous avons contacté le service associations de notre Préfecture afin de savoir où adresser ces documents ; il nous a alors été répondu que seules les associations reconnues d’utilité publique étaient tenues d’effectuer ce dépôt ». Il est vrai que jusqu’à […]

Associations, recours relatif aux élections des instances dirigeantes

M. Thierry Mariani appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les voies de recours qui sont ouvertes en cas d’élections litigieuses au sein du conseil d’administration d’une association ou de toute autre instance dirigeante. Il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelle forme les membres d’une association peuvent ester en justice pour demander l’annulation […]

Associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs

« La loi du 29 janvier 1993 oblige notamment les associations qui bénéficient de subventions supérieures à un million de francs à nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Doit-on prendre en compte uniquement les subventions en numéraires ou faut-il ajouter les contributions en nature ? » Pour la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux […]

Associations et fondations, commissaire aux comptes, publicité des comptes et des rémunérations

Sous certains seuils, les subventions et les dons déclenchent des obligations comptables : établissement de comptes annuels, nomination d’un commissaire aux comptes, publication de la rémunération des cadres dirigeants… Le décret du 21 mars 2006 a porté de 150000€ à 153000€, le seuil des subventions et dons au-delà duquel les associations sont soumises à certaines obligations […]

Associations : assemblées générales

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître si les statuts des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent stipuler que l’assemblée générale des sociétaires comporte des membres de droit. Il lui demande également si certains membres de […]

Association considérée comme lucrative et IS

Est dépourvue d’une gestion désintéressée, l’association dont les statuts prévoient l’attribution obligatoire des biens à l’un de ses membres en cas de dissolution. Dans ce cas, l’association doit être soumise aux impôts commerciaux. Dans deux instructions du 15 septembre 1998 et du 16 février 1999, l’administration fiscale a défini les critères conduisant à considérer l’activité […]

Artiste adhérent d’une association, rémunéré par celle-ci pour ses prestations

« Un artiste simple adhérent d’une association, par ailleurs rémunéré par cette association pour ses prestations, peut-il être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles ? » En principe, le titulaire de la licence ne peut pas être un simple adhérent de l’association. En effet, les textes stipulent que, « pour les associations, la licence est accordée au dirigeant […]

Volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité

Le volontariat civil s’adresse à des jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, désireux d’accomplir un service civil en tant que volontaires. Nb > Il s’agit d’une activité à temps plein incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Toutefois, il est admis que le jeune puisse exercer, à côté […]

Une subvention peut engager la responsabilité de la commune

Une collectivité locale peut être considérée comme partiellement responsable de la faillite d’un club sportif qu’elle a contribué à financer par ses subventions. Une association sportive avait signé avec la mairie une convention de partenariat par laquelle lui était attribuée une subvention annuelle en contrepartie de divers engagements. Malgré le soutien financier de la commune, […]

Une association doit-elle payer la taxe sur les véhicules de sociétés ?

« Nous sommes une association régie par la loi de 1901, assujettie aux impôts commerciaux. Nous envisageons de faire un crédit-bail pour le véhicule qui nous servira au transport de matériel et de personnes lors des tournées. Devrons-nous payer la taxe sur les véhicules de sociétés ? » La taxe sur les véhicules de sociétés est due par […]