Abattements de 20 et 25% pour frais professionnel

La possibilité d’appliquer un abattement de 25% ou 20% sur l’assiette des cotisations sociales résulte d’un arrêté du 26 mai 1975 qui prévoit (article 4) que « lorsque le salarié bénéficie en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de […]

Abattement pour frais professionnels, assistant de production

« Quel abattement pour frais professionnels peut-on appliquer pour un assistant de production ? » Aucun. Il n’est pas possible de pratiquer l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’un assistant de production. En effet, dans le secteur du spectacle vivant, les textes n’autorisent la pratique de l’abattement que pour certaines professions : – artistes […]

Visites médicales obligatoires

Un décret du 28 juillet 2004 réforme la médecine du travail. Entre autres mesures, ce décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires. [(Auparavant, chaque salarié devait bénéficier d’une visite médicale tous les 12 mois en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail. Depuis le 31 juillet 2004, les salariés […]

Variation du nombre d’élèves et licenciement économique

Même si la variation du nombre d’élèves peut constituer un motif économique justifiant un licenciement, l’association est néanmoins tenue de verser des dommages et intérêts aux salariés lorsque les règles de forme de la procédure n’ont pas été respectées. La variation du nombre d’élèves au sein d’une association peut justifier la prise de décisions relatives […]

Temps de trajet sur le lieu de travail et rémunération des salariés

« Sommes-nous dans l’obligation de salarier régisseurs et artistes dès le jour du voyage alors que dans la plupart des cas, compte tenu des distances, la période de travail effective (montage et représentation) débute le lendemain du voyage ? Pour information complémentaire, l’équipe voyage avec des véhicules de la compagnie ». Suite aux difficultés posées par une jurisprudence […]

Temps de trajet et temps de travail effectif

La question de savoir si les temps de trajet doivent être considérés comme du temps de travail est souvent délicate. Pour clarifier ce point, la loi de programmation pour la cohésion sociale ajoute un alinéa à l’article L 212-4 du code du travail qui définit la notion de temps de travail effectif. Ce nouveau texte […]

Stages en entreprise, la réglementation des stages et le statut du stagiaire

Point sur le régime des stages en entreprise : réglementation et statut du stagiaire. Le site de l’Urssaf propose un dossier réglementaire sur les stages en entreprise :  le statut des étudiants stagiaires  l’obligation de conclure une convention de stage  la limitation de durée  la gratification (rémunération obligatoire à partir d’une durée de 3 mois)  la franchise de cotisations […]

SCOP, salarié en CDI et obligation de demande d’admission comme associé

M. Gérard Weber attire l’attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des SCOP, et particulièrement l’article concernant l’admission des salariés. Il lui indique qu’un salarié embauché en CDI dans une SCOP est considéré comme étant démissionnaire si, un an après son entrée en fonction, il ne demande […]

Salaire minima applicable pour un animateur technicien

« Compte tenu de l’avenant 46 de la convention collective de l’animation socioculturelle, le salaire minima applicable pour un animateur technicien est de 7 000 F ; or 7 000 F divisés par 169 h (41,42 F) implique un taux horaire inférieur à celui du SMIC (42,02F). Avons-nous le droit de payer en dessous du SMIC ? » Non. […]

Salaire et inaptitude

M. Dominique Caillaud appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des salariés victimes d’un accident du travail et devenus de ce fait inaptes à occuper leur poste. En effet, lorsque le médecin du travail estime que le salarié accidenté ne peut être maintenu à son poste, une seconde visite médicale […]