Il existe actuellement en France trois systèmes de retraite : la retraite de base assurée par la sécurité sociale, la retraite complémentaire obligatoire et la retraite par capitalisation qui est choisie librement par les travailleurs. La retraite de base est assurée par la sécurité sociale et financée par les contributions salariales et patronales versées à la […]
« Quelle est la responsabilité du producteur – employeur d’intermittents du spectacle en cas d’accident durant le trajet entre le domicile du ou des salariés et le lieu de la prestation ? Le fait que le contrat de cession précise ou non à qui revient la charge des frais de déplacement (producteur ou organisateur) change-t-il quelque chose […]
Les associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première d’entre elles est que leur gestion soit désintéressée. Le caractère désintéressé implique en principe qu’aucune rémunération ne soit versée aux dirigeants. Cependant, l’Administration fiscale a admis (instruction fiscale du 15 septembre 1998), par mesure de tolérance, que le caractère désintéressé de la […]
L’article 4 de l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels stipule que « lorsque le salarié bénéficie, en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l’employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ». Ainsi, pour les artistes dramatiques, […]
M. Michel Raison appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la valeur juridique que présente une promesse d’embauche signée par un employeur. En effet, il apparaît que les services de l’Assedic exigent ce document avant d’autoriser la prise en charge financière de certaines formations qualifiantes, tel le certificat de capacité professionnelle de […]
Le contrat par lequel un étranger est engagé en qualité d’artiste du spectacle et rémunéré à ce titre est présumé être un contrat de travail en application de l’article L762-1 du code du travail. Suite à un contrôle, l’URSSAF a opéré un redressement à l’encontre du centre européen d’éducation permanente pour ne pas avoir soumis […]
La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Monsieur X a été embauché le 20 novembre 1995. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois […]
« Dans le numéro 67 de septembre 1997, un article traite de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991 autorisant, malgré le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d’emploi pour les salariés dont l’activité est épisodique, occasionnelle ou intermittente. Cependant, il est précisé que malgré cette tolérance, […]
Le principe est que le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paye. Les textes prévoient ainsi des plafonds différents selon que les rémunérations sont versées au trimestre, au mois, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ces périodes, l’article […]
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 est venue modifier quelques règles applicables aux organismes de formation professionnelle. [(Ces règles concernent également les associations et compagnies qui proposent des ateliers, des cours, dans le cadre de la formation professionnelle continue, en activité principale ou complémentaire…)] 2Des règles de publicité allégées2 Il […]