Ainsi, l’employeur devra : Convoquer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre reçu signé, à un entretien préalable à la décision ; Assurer un entretien préalable au cours duquel il expliquera les motifs de la décision envisagée, recueille-ra les explications du salarié, et lui remettra une documentation sur la Convention […]
Toute entreprise, y compris une association loi 1901 qui embauche des salariés, est soumise à certaines obligations vis-à-vis des administrations et vis-à-vis de ses salariés. La première démarche est de vérifier si l’entreprise, compte tenu de son activité, est soumise à une convention collective. En effet, l’application d’une convention collective peut avoir des conséquences sur […]
Pour les artistes plasticiens, les graphistes, c’est la Maison des artistes qui est chargée du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique. Pour les photographes, auteurs d’oeuvres d’art dramatique (etc.), c’est l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui est compétente pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Contrairement […]
Ce contrat, destiné à faciliter l’insertion de manière rapide et durable des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi, a été profondément réformé par la loi du 18 janvier 2005. Ce nouveau dispositif s’applique aux conventions de CIE et aux contrats conclus à depuis le 1er mai 2005. Ceux conclus jusqu’au 31 avril 2005 […]
Les éléments et informations relatifs aux congés payés donnés dans ce dossier s’appuient sur la législation en vigueur. Ils ne tiennent pas compte des conventions ou usages plus favorables applicables à la structure (des informations relatives aux conventions collectives des entreprises artistiques et culturelles et de l’animation sont néanmoins données en encadré). Il convient donc […]
L’article L. 762-1 du code du travail prévoit que tout contrat conclu avec un artiste du spectacle moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail. Ce texte autorise également la conclusion de contrats de travail communs à plusieurs artistes se produisant dans un même numéro ou à plusieurs musiciens appartenant à un même orchestre. […]
Sous réserve de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, les entreprises sont autorisées à recourir aux heures supplémentaires. Il s’agit d’heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. Le régime des heures supplémentaires s’applique à toutes les professions et à tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail. Nb […]
Secteur d’activité : tous secteurs Domaine technique : législation sociale Les jours fériés ou de congés payés n’étant pas assimilés à du temps de travail effectif, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à majoration et de bonification en repos pour heures supplémentaires. La Cour de cassation a estimé que « les jours fériés […]
Les payes des artistes et des techniciens du spectacle sont souvent complexes. Leurs spécificités appellent régulièrement des questions qui peinent à trouver une réponse auprès des organismes sociaux généralistes. Le coin de la paye regroupe un ensemble de renseignements pratiques sur les particularités des intermittents du spectacle.
Elle précise notamment le champ d’application et les mesures transitoires mais aussi les procédures de déclaration, les taux et l’assiette des cotisations, les pénalités, le contrôle… CHAMPS D’APPLICATION La circulaire du 16 mars 2004 précise clairement que le champ du GUSO est étendu aux structures qui bien que titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle vivant n’ont pas […]