Obligations du salarié à l’égard de l’employeur

Pendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par la maladie, le salarié est tenu de communiquer à l’employeur qui en fait la demande les informations qu’il détient et qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Pendant son arrêt maladie, une salariée avait été contactée par son employeur qui souhaitait connaître son […]

Nullité de la rupture d’une période d’essai pour cause de maladie

Dans cette affaire, un cadre recruté en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai fixée à 3 mois tombe malade quinze jours avant la fin de sa période d’essai. Il est arrêté plusieurs semaines. L’employeur lui notifie qu’à sa reprise du travail la période d’essai, suspendue pendant son congé maladie, reprendrait son cours pendant […]

Montant mensuel du SMIC pour la création d’un poste de permanent

« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu à 7 101,38 F (42,02 x 169) ? » Dans le cadre du passage aux 35 heures, […]

Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur

« Une de nos salariés a plus de 60 ans et bénéficie par ailleurs de tous ses trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Pouvons-nous la mettre à la retraite ? » Jusqu’à présent, un employeur pouvait rompre un contrat de travail pour mise à la retraite si le salarié remplissait deux conditions : avoir atteint […]

Minima salariaux pour les maquilleuses, coiffeuses et perruquières

« Existe-t-il des minima salariaux pour les maquilleuses, coiffeuses et perruquières dans le spectacle vivant ? » Dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles [1], ces emplois relèvent de la qualification Employé-ouvrier 1 de la filière technique (voir « Le coin des conventions collectives » – « Convention des entreprises artistiques et culturelles »), pour lesquels le salaire brut minima est fixé […]

Mineurs salariés dans le spectacle vivant, renforcement de la protection

La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004) comporte des dispositions renforçant la protection des mineurs salariés. Il est en principe interdit d’employer des mineurs de moins de 16 ans. Cependant, ceux-ci peuvent être engagés par des entreprises de spectacles […]

Licenciement disciplinaire – La procédure

Tout employeur qui envisage, après la période d’essai, de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif disciplinaire doit suivre une procédure de licenciement précise. Nb > La procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple) est identique à la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Le […]

Le droit individuel à la formation (DIF)

QU’EST-CE QUE LE DIF ? Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit ouvert au salarié par la loi du 4 mai 2004. Le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation qu’il utilise de sa propre initiative, mais avec l’accord de son employeur. Le DIF est une nouvelle modalité d’accès des salariés à la […]

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d’apprécier si les conditions de travail et d’emploi lui conviennent. Nb > Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. L’essai professionnel (test, examen…) est réalisé avant toute embauche. UNE SIMPLE POSSIBILITÉ Non obligatoire, la […]