Le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des règles légales concernant le terme, la durée et le renouvellement, est considéré comme un contrat à durée indéterminée et peut donner lieu à des sanctions pénales. Nb > À défaut d’écrit ((lien à faire sur fiche CDD, rédaction du contrat)), le contrat de travail à durée déterminée […]
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Travail
Travail
Le statut d’autoentrepreneur
Ce statut est réservé pour les personnes souhaitant travailler de manière indépendante. Le chiffre d’affaires annuel maximum réalisé ne doit pas excéder 82800 euros dans le commerce et 33200 dans les services. Ce régime facilite la création et la gestion administrative de microentreprises. Toute personne peut bénéficier de ce régime sous des conditions.
Professions libérales
Elles peuvent êtres réglementées et exercées suite à l’obtention d’un diplôme. A titre d’exemple on cite le médecin, l’avocat, l’expert-comptable… Ils perçoivent des honoraires et ont un temps de travail libre. Quant aux professions libérales non réglementées, elles n’ont pas une instance qui les représente comme un ordre par exemple. On cite à titre non exhaustif : les traducteurs, les infographistes…
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt payé par des personnes physiques en France. Il y a un seuil en dessous duquel le salarié ne le paye pas : 9807 euros net annuellement.