Réponses des Ministres aux Parlementaires Sénat – 31/08/2006 (JO 07/12/2006) M. Georges Mouly – Sénateur de Corrèze (RDSE) M. Georges Mouly attire l’attention de M. le ministre délégué à l’Emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes sur le problème posé par le CDD unique pour le remplacement successif ou simultané de plusieurs salariés en congé payé. […]
Engagement de salarié permanent, de formateur, d’animateur, d’artiste, achat de spectacle, coproduction, cession de droit d’auteur, etc : quel contrat conclure ? quelles mentions ? quelles aides possibles ? qui signe le contrat ? quelle rémunération ? quelles indemnités ? CDD ou CDI ? comment cela se passe-t-il en cas de rupture ou d’annulation ?
Secteur d’activité : tous secteurs Domaine technique : législation sociale Contrairement à la rédaction d’un contrat à durée indéterminée, la rédaction d’un contrat à durée déterminée fait l’objet d’une réglementation précise que l’employeur est tenu de respecter sous peine de sanctions. 2LA REMISE D’UN CONTRAT ÉCRIT2 Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit. [(À […]
Remarque Les modèles de contrat de travail sont à adapter en fonction de la réglementation applicable à l’entreprise et notamment de la convention collective, accords d’entreprises… Les éléments à préciser sont indiqués entre guillemet et en italique. Attention Pour que le recours au CDD soit admis, l’augmentation de l’activité de l’entreprise doit être temporaire. En […]
À l’échéance du terme, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit, aussi bien pour le contrat conclu de date à date que pour le contrat conclu sans terme précis. En principe, le salarié perçoit alors une indemnité de précarité, encore appelée indemnité de fin de contrat. Nb > Si le salarié n’a […]
Remarque Les modèles de contrat de travail sont à adapter en fonction de la réglementation applicable à l’entreprise et notamment de la convention collective, des accords d’entreprises… Les éléments à préciser sont indiqués entre guillemet et en italique. Attention : Il doit s’agir d’emploi temporaire par nature. Ces emplois doivent répondre à deux conditions : relever de […]
Le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des règles légales concernant le terme, la durée et le renouvellement, est considéré comme un contrat à durée indéterminée et peut donner lieu à des sanctions pénales. Nb > À défaut d’écrit ((lien à faire sur fiche CDD, rédaction du contrat)), le contrat de travail à durée déterminée […]