La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a aggravé les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions générales réglementant le travail des enfants et aux dispositions spécifiques à l’emploi de mineurs dans les secteurs du mannequinat et du spectacle vivant et enregistré. [(Dans une note destinée notamment […]
Les conditions d’emploi des enfants dans le spectacle sont strictement réglementées par une ordonnance codifiée aux articles L. 211-6 à L. 211-14 et R. 211-2 et suivants du code du travail. Cette réglementation vise tout à la fois les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, d’enregistrements sonores ou de télévision ou encore la profession […]
La détermination du salaire est libre (sous réserve du respect des conventions collectives), mais son versement est réglementé. En effet, la commission spéciale qui délivre l’autorisation d’embauche fixe : la part de la rémunération immédiatement perçue par l’enfant qui est laissée à la disposition de ses représentants légaux (parents ou tuteur) ; et la part de la […]
Secteur d’activité : spectacle Domaines techniques : législation sociale En matière d’emploi des enfants dans le spectacle vivant, les entreprises se doivent de respecter un certain nombre d’interdictions relatives aux catégories d’emplois, aux informations concernant le mineur, au travail de nuit, le dimanche ou encore les jours fériés. 2CATÉGORIES D’EMPLOIS2 Les enfants de moins de 16 ans […]
Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), la durée légale du travail est applicable à la plupart des entreprises et des salariés. C’est une durée de référence à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées. Nb > Tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les associations, les professions libérales, les sociétés […]
Les payes des artistes et des techniciens du spectacle sont souvent complexes. Leurs spécificités appellent régulièrement des questions qui peinent à trouver une réponse auprès des organismes sociaux généralistes. Le coin de la paye regroupe un ensemble de renseignements pratiques sur les particularités des intermittents du spectacle.
Les payes des artistes et des techniciens du spectacle sont souvent complexes. Leurs spécificités appellent régulièrement des questions qui peinent à trouver une réponse auprès des organismes sociaux généralistes. Le coin de la paye regroupe un ensemble de renseignements pratiques sur les particularités des intermittents du spectacle.
Une partie des dettes de l’association peut être mise à la charge : du trésorier ayant donné verbalement sa démission, même s’il l’a confirmée par écrit trois ans après ; de la commune ayant conclu une convention avec l’association lui conférant des pouvoirs au regard de la gestion et des décisions de celle-ci. Une association gérait une […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Sommes-nous astreints à la demande d’autorisation préalable et individuelle auprès des services de la préfecture pour des mineurs appartenant à la maîtrise du conservatoire national […]
Secteur d’activité : tous secteurs et notamment secteur culturel (hormis entreprise de travail temporaire ou association intermédiaire) Domaines techniques : social L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans les structures employant au moins 11 salariés. Pour les établissements de 10 salariés et moins, la mise en place de délégués du personnel peut être décidée par voie […]