Archivage et destruction des carnets de billetterie

« Nous avons dans nos archives des carnets de billetterie qui n’ont jamais été utilisés, certains datant des années 70. Pouvons-nous les détruire ? » Les carnets datant des années 70 et 80 peuvent être détruits. En effet, comme les relevés journaliers (comportant pour chaque catégorie de places : le numéro des premiers et derniers billets délivrés, le nombre […]

Application ou renonciation à l’abattement de 20 ou 25% pour frais professionnels

« Concernant l’option entre abattement de 20 ou 25% pour frais professionnels avec réintégration des indemnités et remboursements pour frais, ou la renonciation à cet abattement et le non assujettissement des indemnités pour frais professionnels, un contrôleur URSSAF nous a indiqué que cette option est irrévocable pour l’année civile. Notre position a été de dire que […]

Application de la licence d’entrepreneur de spectacles dans les DOM

« Qu’en est-il de la licence d’entrepreneur de spectacles qui devrait être en vigueur dans les DOM depuis le 18 mars 2000 ? Rien n’est en place… Les décrets d’application sont-ils parus ? Dans les dispenses prévues, il est écrit « six représentations par an ». Qu’en est-il d’une association qui organise une fois par an une « fête » de quatre […]

Annulation d’un contrat de cession pour des représentations en plein air

« Dans le cadre d’un contrat de cession pour des représentations en plein air, qu’en est-il du règlement du cachet si les représentations sont annulées pour cause d’intempéries ? L’organisateur peut-il retenir une partie du cachet, voire la totalité ? Sinon, quelles sont les mentions à faire figurer au contrat ? » [(Les intempéries ne font pas partie des cas […]

Annulation du contrat liant un producteur de disques à un artiste

Le non-respect des obligations contractuelles de promotion et de diffusion des enregistrements par un producteur entraîne l’annulation du contrat conclu avec un artiste. Un auteur-compositeur-interprète avait conclu avec un producteur de disques un contrat d’enregistrement exclusif et de production. Il avait saisi les tribunaux pour que ce contrat soit annulé, notamment parce que son producteur […]

Bénévoles ou salariés : limite de la requalification

Le lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette notion est déterminante pour caractériser la qualité de salarié. Dans cette affaire, la Cour de […]

Administrateur bénévole d’association et allocations chômage

L’exercice de fonctions d’administrateur bénévole d’associations culturelles est compatible avec la perception d’allocations chômage lorsque :  ces fonctions sont réduites ;  et l’intéressé justifie avoir effectué des recherches d’emploi. Au cours de sa période d’indemnisation chômage, Pierre Leenhardt avait exercé des fonctions bénévoles au sein de deux associations : il était président de l’association « Royal de Luxe » et […]

Aides Aubry 1 et 2 pour les techniciens intermittents du spectacle

« Notre compagnie a signé un accord sur les 35 heures ouvrant droit aux aides Aubry 1 et 2. S’il est clair pour nous que les artistes du spectacle n’ouvrent pas droit à ces aides, qu’en est-il pour les techniciens intermittents du spectacle que nous engageons pour quelques dates isolées ou pour une période plus longue […]

Abattements pour frais professionnels, maintien en matière sociale

Même si l’absence de texte crée en effet une incertitude juridique, l’information publiée en septembre 2001 reprend la réponse que nous a fourni l’ACOSS précisant la position ministérielle et préconisant, en l’attente de la parution de l’arrêté, un maintien de la déduction supplémentaire pour frais professionnels en matière sociale. Les URSSAF des différents départements que […]