Les cotisations à un régime sont déterminées par la fonction exercée. Par conséquent, une personne qui exerce une activité d’artiste du spectacle vivant doit être déclarée comme artiste auprès des caisses URSSAF, GRISS, ASSEDIC, Congés Spectacles, AFDAS et CMB. En…
Lire la suiteConcernant la déclaration en heures ou en cachet sur les attestations ASSEDIC, il convient de souligner que l’UNEDIC a précisé dans une circulaire adressée à l’ensemble des ASSEDIC que les déclarations en cachet étaient, à compter du 1er janvier 1999,…
Lire la suiteL’allocataire qui omet à plusieurs reprises de déclarer sur sa déclaration de situation mensuelle (DSM) qu’il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale est passible de 2 mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende. La prise en charge par…
Lire la suiteCour de cassation chambre sociale, 8 juillet 1999, URSSAF Lille c/ Association Le Brueghel et autres Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions…
Lire la suiteA quelques jours de la représentation d’un spectacle, pour lequel nous avions conclu un contrat de cession en tant qu’organisateur, le nombre de places réservées étant très insuffisant pour couvrir nos frais, nous sommes contraints d’annuler ce spectacle. Nous sommes…
Lire la suite« Notre association emploie exclusivement des artistes intermittents du spectacle. Pouvons-nous nous dispenser d’appliquer l’abattement pour frais professionnels sur certaines cotisations ? Si oui, devons-nous le faire pour tous les salariés de la même catégorie ou pouvons-nous moduler au cas par cas ? »…
Lire la suiteNb > Rappelons que le Conseil d’État avait procédé à l’annulation de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, privant cette pratique de tout fondement légal. Une circulaire du 3 mai 2005 autorisait le maintien de la pratique dans l’attente…
Lire la suite« Jusqu’à maintenant notre association n’employait que des intermittents et nous créons un poste de permanent. Pour une entreprise qui est passée à 35 heures hebdomadaires, le montant mensuel du SMIC est-il de 6 373,17 F (42,02 x 151,67) ou maintenu…
Lire la suitePour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises doivent déposer un formulaire. Depuis la loi sur le mécénat du 1er août 2003, les dons effectués par une entreprise, au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003, ouvrent…
Lire la suiteM. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur le statut juridique des sociétés coopératives d’intérêt collectif prévu par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions…
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