Cour administrative d’appel, 31 décembre 2004, n° 00-3352 Les sommes versées à une société d’édition dans le cadre d’une opération de mécénat d’un orchestre sont soumises à la TVA, dès lors qu’elles ont pour contrepartie la fourniture ou la réalisation de…
Lire la suiteDeux organismes sont chargés du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique : l’AGESSA (21 bis rue de Bruxelles – 75009 Paris – Tél. : 01 48 78 25 00 – Site : www.agessa.org) pour les écrivains, les auteurs et compositeurs de…
Lire la suite« Certains de nos musiciens entrent en studio pour 4 heures d’enregistrement. Cette demi-journée est-elle considérée comme un cachet ou un demi-cachet, le plafond journalier doit-il être divisé par deux, une DUE est-elle obligatoire ? » Conformément à l’arrêté du…
Lire la suiteModalités de déclarations d’artistes du spectacle en tournée à l’étranger : conclusion d’un CDD, déclaration en cachet ou en heures, formalités de détachement auprès de la CPAM. « Nous effectuons une tournée de quinze jours aux USA qui comportera dix dates de…
Lire la suiteLes artistes et les entrepreneurs de spectacles ont parfois recours à des intermédiaires pour la conclusion des contrats d’engagements qui les lient. Ces intermédiaires qui interviennent dans le placement d’artistes sont qualifiés par la loi d’agents artistiques. En principe, le…
Lire la suiteLes abattements professionnels dans le secteur du spectacle vivant : liste des bénéficiaires et taux, déclaration et régime de l’intermittence. » Est ce qu’un abattement s’applique pour les techniciens et plus précisément pour les régisseurs de théâtre ? Dans le cas d’un…
Lire la suiteL’abattement pour frais professionnels est soumis à une consultation préalable des artistes. Comment l’employeur doit-il procéder si l’un des artistes engagés refuse l’abattement alors que les autres ont accepté ? « Nous engageons des comédiens en contrat à durée déterminée d’usage. Après…
Lire la suiteBénéficiaires, base de calcul des cotisations, cotisations concernées, plafond annuel, option de l’employeur et consultation préalable du salarié, cumul abattement et indemnisation. En plus de la déduction normale de 10 % accordée à tous les salariés, certaines professions bénéficient, en matière…
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