Assujettissement à la TVA des sommes versées à une société d’édition dans le cadre d’une opération de mécénat d’un orchestre
Cour administrative d’appel, 31 décembre 2004, n° 00-3352 Les sommes versées à une société d’édition dans le cadre d’une opération de mécénat d’un orchestre sont soumises à la TVA, dès lors qu’elles ont pour contrepartie la fourniture ou la réalisation de…
Lire la suite