Introduction Par un arrêt du 6 octobre 2005 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif français résultant des paragraphes 150 et 151 de l’instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994 qui prévoyaient une…
Lire la suiteQu’elle s’exerce dans le cadre d’une compagnie, d’un lieu, d’une association ou d’une entreprise, la gestion doit permettre de faire des choix, pour que les ressources, qui sont limitées (matériels, moyens financiers et humains) correspondent aux financements. La gestion oblige…
Lire la suiteCalcul de l’IFA, date limite et modalités de paiement, sanctions en cas de retard de paiement. CALCUL DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Le montant de l’imposition forfaitaire est déterminé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé, majoré des…
Lire la suiteL’IFA n’est pas due, en principe, par les organismes, établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif (qui ne sont assujettis qu’à un régime spécial d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux). Seules les associations dont l’activité est considérée…
Lire la suiteSecteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : Durée du travail La loi relative aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) étend la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours aux salariés non cadres dont la…
Lire la suiteSecteur d’activité : Secteur culturel, édition Domaine technique : Fiscal Le taux réduit s’applique aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre. Dans une instruction du 12 mai 2005, l’Administration fiscale a étendu le bénéfice du taux de 5,5 % aux ouvrages…
Lire la suitePour l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacles, l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 18 mars 1999 prévoit que le candidat doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, pour l’obtention de la…
Lire la suiteLes œuvres audiovisuelles, autres que cinématographiques, peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Par ailleurs, ces entreprises, en règle générale, concluent avec les services de télévision des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion. Une…
Lire la suiteCour administrative d’appel, 31 décembre 2004, n° 00-3352 Les sommes versées à une société d’édition dans le cadre d’une opération de mécénat d’un orchestre sont soumises à la TVA, dès lors qu’elles ont pour contrepartie la fourniture ou la réalisation de…
Lire la suiteDeux organismes sont chargés du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique : l’AGESSA (21 bis rue de Bruxelles – 75009 Paris – Tél. : 01 48 78 25 00 – Site : www.agessa.org) pour les écrivains, les auteurs et compositeurs de…
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