« Nous sommes entrepreneur de spectacles, détenteur des licences 3 et 6. Pouvons-nous bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle ? »
Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été modifié par la loi du 18 mars 1999, publié au Journal officiel du 19 mars 1999 (voir dossier « Entrepreneurs de spectacles vivants - Le régime de la licence ». Ainsi, les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories fondées sur les différents métiers du spectacle, auxquelles correspondent trois catégories de licence :
exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées assimilés ;
diffuseurs de spectacles et entrepreneurs de tournées assimilés.
La distinction en fonction du genre artistique a ainsi été abandonnée pour les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants. Il existait auparavant six catégories de licences :
1° : théâtres nationaux ;
2° : autres théâtres fixes ;
3° : tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
4° : concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales ;
5° : théâtres de marionnettes, cabarets, cafés-concerts, music-halls et cirques ;
6° : spectacles forains, exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés.
Cependant, l’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises de spectacles reste fondée sur l’ancien régime de la licence.
En effet, les collectivités locales peuvent, pour la part de taxe professionnelle qui leur revient, adopter une délibération pour exonérer de taxe professionnelle, quelle que soit leur forme sociale (SARL, associations...) les entreprises de spectacles vivants classées parmi les cinq catégories définies précédemment.
Est donc exclue du bénéfice de l’exonération de taxe professionnelle l’ancienne 6e catégorie.
L’administration fiscale a précisé (instruction du 11 mai 1999) que dans la mesure où il ne peut plus être fait référence à la licence, il appartiendra aux services d’analyser la réalité et le genre artistique de l’activité exercée pour déterminer les entreprises concernées par cette exonération.
Vous êtes titulaire des licences 3 et 6. Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle que pour vos activités correspondant à votre licence 3 (spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique) mais pas pour celles correspondant à votre licence 6 (spectacles forains, exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés).
