Une entreprise doit avoir un siège social qui sera à la fois son adresse fiscale et juridique. Et l’adresse doit être enregistrée au centre de formalité des entreprises. C’est une démarche obligatoire pour obtenir un numéro d’immatriculation. Mais quel est l’intérêt de faire appel à un spécialiste ?
Bien que le monde des affaires repose sur des principes de la libre concurrence, cette liberté n’est pas totalement absolue. Chaque entreprise est libre de conquérir et de fidéliser à sa façon la clientèle, mais en restant conforme à la règlementation limitant les pratiques commerciales anti-concurrentielles. Dès lors que cette conformité n’est pas respectée, il […]
L’égalité hommes femmes est un sujet qui s’inscrit de plus en plus au cœur des législations qui ne cessent de les renforcer, afin de garantir aux hommes et aux femmes françaises les mêmes chances en matière de travail et de leur offrir les mêmes conditions de protection en cas de harcèlement. C’est dans cette logique que la […]
Dans le monde du travail, la loi dicte qu’un salarié a droit à cinq semaines de congé d’où 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés chaque année. En général, ce congé doit être pris entre le mois de mai et le mois d’octobre (la période de congé principal). Mais pour éviter la cessation de leurs […]
« Une structure culturelle non subventionnée (association loi 1901, code NAF 923 A) entre-t-elle obligatoirement dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ? » La convention collective des entreprises artistiques et culturelles s’applique obligatoirement aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont […]
« Nous sommes entrepreneur de spectacles, détenteur des licences 3 et 6. Pouvons-nous bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle ? » Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été modifié par la loi du 18 mars 1999, publié au Journal officiel du 19 mars 1999 (voir dossier « Entrepreneurs de spectacles vivants – Le régime de la licence ». Ainsi, […]
« Nous engageons pour la représentation d’un spectacle, une personne qui lance nos bandes sons et donne les ordres pour les effets lumières. Peut-on la considérer comme régisseur vis-à-vis des services sociaux et fiscaux ? A-t-elle droit à l’abattement de 20% ? » Compte tenu de la description fournie, cet emploi semble pouvoir relever des fonctions de technicien ou […]
Les cotisations à un régime sont déterminées par la fonction exercée. Par conséquent, une personne qui exerce une activité d’artiste du spectacle vivant doit être déclarée comme artiste auprès des caisses URSSAF, GRISS, ASSEDIC, Congés Spectacles, AFDAS et CMB. En revanche, une personne engagée comme comptable ne peut être déclarée en tant qu’artiste. Elle relève […]
Concernant la déclaration en heures ou en cachet sur les attestations ASSEDIC, il convient de souligner que l’UNEDIC a précisé dans une circulaire adressée à l’ensemble des ASSEDIC que les déclarations en cachet étaient, à compter du 1er janvier 1999, réservées aux artistes et aux réalisateurs. D’autre part, l’annexe X qui définit le régime assurance […]
L’allocataire qui omet à plusieurs reprises de déclarer sur sa déclaration de situation mensuelle (DSM) qu’il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale est passible de 2 mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende. La prise en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (indemnité journalière), fait partie des cas […]