« Quelle est la responsabilité du producteur – employeur d’intermittents du spectacle en cas d’accident durant le trajet entre le domicile du ou des salariés et le lieu de la prestation ? Le fait que le contrat de cession précise ou non…
Lire la suiteLes associations sont exonérées des impôts commerciaux lorsqu’elles remplissent plusieurs conditions. La première d’entre elles est que leur gestion soit désintéressée. Le caractère désintéressé implique en principe qu’aucune rémunération ne soit versée aux dirigeants. Cependant, l’Administration fiscale a admis (instruction…
Lire la suiteL’article 4 de l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels stipule que « lorsque le salarié bénéficie, en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l’employeur est autorisé à déduire de la base des…
Lire la suiteM. Michel Raison appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la valeur juridique que présente une promesse d’embauche signée par un employeur. En effet, il apparaît que les services de l’Assedic exigent ce document avant d’autoriser la…
Lire la suiteLe contrat par lequel un étranger est engagé en qualité d’artiste du spectacle et rémunéré à ce titre est présumé être un contrat de travail en application de l’article L762-1 du code du travail. Suite à un contrôle, l’URSSAF a…
Lire la suiteLa rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est à dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Monsieur X a été…
Lire la suite« Dans le numéro 67 de septembre 1997, un article traite de la lettre ministérielle du 8 juillet 1991 autorisant, malgré le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d’emploi pour les salariés…
Lire la suiteLe principe est que le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paye. Les textes prévoient ainsi des plafonds différents selon que les rémunérations sont versées au trimestre, au mois, par quinzaine, par semaine, par jour ou…
Lire la suiteDans un souci de simplification, l’ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 est venue modifier quelques règles applicables aux organismes de formation professionnelle. [(Ces règles concernent également les associations et compagnies qui proposent des ateliers, des cours, dans le cadre de…
Lire la suitePendant la période de suspension de son contrat de travail provoquée par la maladie, le salarié est tenu de communiquer à l’employeur qui en fait la demande les informations qu’il détient et qui sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Pendant…
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