« Dans le cadre d’un contrat de cession pour des représentations en plein air, qu’en est-il du règlement du cachet si les représentations sont annulées pour cause d’intempéries ? L’organisateur peut-il retenir une partie du cachet, voire la totalité ? Sinon, quelles sont…
Lire la suiteLe non-respect des obligations contractuelles de promotion et de diffusion des enregistrements par un producteur entraîne l’annulation du contrat conclu avec un artiste. Un auteur-compositeur-interprète avait conclu avec un producteur de disques un contrat d’enregistrement exclusif et de production. Il…
Lire la suiteLe lien de subordination est défini par la jurisprudence comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Cette…
Lire la suiteConseil de prud’hommes de Perpignan, 5 novembre 2003, Lopez c/ SARL Les films du losange N’est pas lié par un contrat de travail avec la société de production, le personnage principal d’un film qui a participé à la promotion de…
Lire la suiteL’exercice de fonctions d’administrateur bénévole d’associations culturelles est compatible avec la perception d’allocations chômage lorsque : ces fonctions sont réduites ; et l’intéressé justifie avoir effectué des recherches d’emploi. Au cours de sa période d’indemnisation chômage, Pierre Leenhardt avait exercé des fonctions…
Lire la suite« Notre compagnie a signé un accord sur les 35 heures ouvrant droit aux aides Aubry 1 et 2. S’il est clair pour nous que les artistes du spectacle n’ouvrent pas droit à ces aides, qu’en est-il pour les techniciens intermittents…
Lire la suiteMême si l’absence de texte crée en effet une incertitude juridique, l’information publiée en septembre 2001 reprend la réponse que nous a fourni l’ACOSS précisant la position ministérielle et préconisant, en l’attente de la parution de l’arrêté, un maintien de…
Lire la suiteLa possibilité d’appliquer un abattement de 25% ou 20% sur l’assiette des cotisations sociales résulte d’un arrêté du 26 mai 1975 qui prévoit (article 4) que « lorsque le salarié bénéficie en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire…
Lire la suite« Quel abattement pour frais professionnels peut-on appliquer pour un assistant de production ? » Aucun. Il n’est pas possible de pratiquer l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale d’un assistant de production. En effet, dans le secteur du…
Lire la suiteUn décret du 28 juillet 2004 réforme la médecine du travail. Entre autres mesures, ce décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires. [(Auparavant, chaque salarié devait bénéficier d’une visite médicale tous les 12 mois en vue de s’assurer du…
Lire la suite