Taxe parafiscale, mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz ?

« Nous venons de recevoir une mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz, relative au paiement de la taxe parafiscale pour une manifestation de concerts organisée en juin 1998. Le paiement de cette taxe peut-il être exigé alors que nous sommes en 2002 ? » Oui. En effet, les modalités de recouvrement des taxes parafiscales sont définies […]

Taxe fiscale sur les spectacles, arts de la rue et du cirque

« Le décret du 4 février 2004 précise les catégories de spectacles relevant de la taxe sur les spectacles de variété et de la taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques. Les arts de la rue et les arts du cirque n’apparaissent dans aucune de ces catégories. Serait-ce que ces deux secteurs seraient exonérés ? » Oui. […]

Subventions d’équilibre et TVA ?

« Notre association gère une salle de spectacles. Nous achetons des spectacles et faisons payer les spectateurs. À ce titre, nous recevons une subvention d’équilibre de la part du Conseil général et de la mairie. Sachant que nous sommes soumis à l’IS et à la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2000, ces subventions d’équilibre sont-elles […]

Subvention, motivation des décision de refus ou d’attribution

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les demandes de subvention formulées par les associations. L’esprit de partenariat qui doit présider aux relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations suppose une meilleure information réciproque. Le milieu associatif, s’il reconnaît comme incontestable et […]

Subvention et TVA pour des représentations lors d’un festival

« Nous sommes programmés pour deux représentations dans un festival cet été, organisé par la direction des affaires culturelles où il se tient. Puisqu’il s’agit d’un spectacle de rue, il n’y aura pas de billetterie. Notre rémunération se fait sous forme du versement d’une subvention directement de la ville à notre compagnie. Nous nous interrogeons sur […]

Subvention et prorata de TVA ?

« Vous aviez signalé dans la rubrique “Jurisprudence” de Cagec Gestion, une décision spécifiant que si les subventions n’entraient pas dans le champ d’application de la TVA, elles n’avaient pas à être incluses dans le dénominateur du rapport d’assujettissement à la TVA. Cependant, il semblerait que depuis, aucune circulaire n’aborde ce changement. Cette seule jurisprudence peut-elle […]

Subvention de « fonctionnement » et taux de TVA

« Le financement de notre théâtre va bientôt être complété par des subventions provenant de deux villes de notre communauté de communes. Ces aides sont considérées par ces villes comme des subventions de fonctionnement. Les conventions signées prévoient certains objectifs dont : – l’adhésion totale au projet développé par le théâtre ; – l’organisation de spectacles (sans précision […]

Rescrit fiscal, mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir

Mentions obligatoires à faire paraître sur une note d’avoir envoyée pour rectification de factures : numéro et date de la facture initiale, indications spécifiques à l’imputation ou la restitution de la TVA, nom des différentes parties… “Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir ?” Conformément à l’article 289-I-5 du code général des impôts […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association exploitant un site internet

Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction générale des impôts a réalisé en liaison avec différents mouvements associatifs des fiches techniques qui précisent comment les critères généraux de la lucrativité peuvent être appréciés, en fonction de la nature des activités des associations adhérentes à […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association gérant un festival de musique classique

L’association doit être gérée de façon désintéressée. L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Conditions de l’appréciation de la « lucrativité » de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction […]