Subvention non assujettie à TVA et conséquences en matière de déduction de TVA
Un organisme redevable de la TVA peut, en principe, déduire la TVA qui a grevé l’ensemble des biens ou services qu’il a acquis (sur les exceptions au droit à déduction. Cependant, dans certains cas, la TVA sur les dépenses n’est…
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