M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le fait que, selon un rapport remis au Premier ministre, les services fiscaux ne contrôlent pratiquement pas les reçus de dons émis par les associations d’intérêt général, lesquels ouvrent droit à un abattement sur l’impôt sur le revenu. Il souhaiterait […]
Secteur d’activité : tous secteurs Domaine technique : paye Le décret du 14 mars 2005 organise une simplification de forme du bulletin de paye en autorisant un regroupement des cotisations par assiette et par organisme collecteur. [(Le décret du 14 mars 20051 autorise à regrouper les cotisations devant figurer sur le bulletin de paie par assiette et […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Les subventions que nous percevons doivent-elles être assujetties à la TVA (notre association est assujettie aux impôts commerciaux) ? Celles-ci servent à financer l’organisation de spectacles, […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Nous avons lu dans les questions du mois du numéro 96 d’avril 2000 qu’il existait un droit d’option pour le paiement de la TVA pour […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. Le déficit réalisé par une association sur une période antérieure à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés peut-il être imputé sur le résultat du […]
Afin de pouvoir exercer leur activité, les associations sont en principe soit propriétaires des locaux qu’elles occupent, soit locataires. Elles exercent parfois également leur activité au sein de locaux qui sont mis à leur disposition, généralement gratuitement, dans le cadre de prêts ou de convention d’occupation précaire consentis par les collectivités locales ou par un […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Nous sommes une association soumise aux impôts commerciaux. À l’automne, nous prévoyons de lancer une nouvelle activité de formation professionnelle. Cette nouvelle activité est-elle soumise […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Pourriez-vous m’informer sur la législation concernant le taux de la TVA que l’on doit appliquer à l’occasion d’une vente d’un spectacle (19,6% ou 5,5%) : lorsque […]
Les payes des artistes et des techniciens du spectacle sont souvent complexes. Leurs spécificités appellent régulièrement des questions qui peinent à trouver une réponse auprès des organismes sociaux généralistes. Le coin de la paye regroupe un ensemble de renseignements pratiques sur les particularités des intermittents du spectacle.
Le taux normal (19,6 % depuis le 1er avril 2000) s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Le taux réduit (5,5 %) s’applique à certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (certaines catégories de spectacles). Le taux particulier de 2,10 % concerne essentiellement certains médicaments et certaines représentations théâtrales et […]