Impact des heures supplémentaires sur le revenu fiscal de référence

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des heures supplémentaires. La perspective d’augmenter les salaires des employés plaît évidemment, d’autant que cela ne se traduit ni par un impôt ni par des charges supplémentaires. Mais les services fiscaux incluent ce supplément de […]

IFA, assujettis (entreprises, associations…)

Toutes les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont également assujetties à l’imposition forfaitaire annuelle, qu’il s’agisse des personnes morales assujetties en raison de leur forme juridique ou de celles qui le sont en raison du caractère lucratif de leurs activités. Il s’agit donc essentiellement :  des sociétés de capitaux (SA, SARL…) ;  des sociétés […]

IFA, exonération des associations de création et de diffusion de spectacles ?

« Pouvez-vous nous confirmer que les associations exerçant une activité culturelle de type création et diffusion théâtrale sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ? » Selon l’article 223 octies du code général des impôts, les associations « dont l’activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d’une ou plusieurs communes voisines » sont exonérées d’IFA. L’instruction fiscale […]

IFA, exonération et associations culturelles

Les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés…) sont soumises à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (voir dossier « Imposition forfaitaire annuelle ». Elles peuvent cependant bénéficier d’une exonération prévue par le code général des impôts. [(Selon l’article 223 octies du […]

IFA, éxonération de certaines entreprises

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont dispensées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d’activités. Cette exonération ne concerne que les sociétés de capitaux ; elle n’est pas applicable aux associations assujetties aux impôts commerciaux puisque celles-ci n’ont pas de […]

IFA, exonération des groupements d’employeurs

En application de ces dispositions, les groupements d’employeurs doivent :  être constitués sous la forme d’une association déclarée de la loi de 1901 ;  avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ;  être déclarés à l’inspection du travail ou agréés par le Directeur […]

Fiscalisation d’une association, le critère de la concurrence

Une association, dont l’activité n’entre pas en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique et pour laquelle il est admis que sa gestion est désintéressée, ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’imposition forfaitaire annuelle ni à la taxe d’apprentissage. Dans deux instructions du […]

Fiscalisation d’une association, preuve de la concurrence

Lorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux. Le litige portait sur un redressement d’impôt sur les sociétés (IS). Une association dont l’activité […]