Fiscalité

TVA, conditions de déduction des factures de restaurant

Mentions à faire figurer sur les factures de restauration pour bénéficier d’une déduction de TVA. Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées par le code général des impôts (CGI), au nombre desquelles figurent notamment les éléments d’identification…

TVA applicable à la vente de spectacles en Corse

« Notre compagnie est établie en Corse. Quel taux de TVA doit-on appliquer (5,5 % ou 2,1 %) sur la vente de nos spectacles en Corse, sur nos spectacles créés en Corse mais présentés hors Corse et sur l’achat de spectacles non corses…

TVA à 5,5 %, photographies d’art

Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % est réservé aux livraisons par l’artiste lui-même d’œuvres d’art. Constituent notamment des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la…

TVA à 2,10 % sur la billetterie, preuve d’une nouvelle mise en scène

« Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration nous précise que nous devons être en mesure de prouver l’application du taux de TVA de 2,10 par tout moyen et notamment les attestations des sociétés d’auteurs. Nous organisons tous les ans une…

TVA à 2,10 % et contrat de cession

» Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ? » Oui. L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002….

Taxe sur les spectacles de variétés, catégories concernées

M. Armand Jung appelle l’attention de M. le ministre de la Culture et de la communication sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative…

Taxe professionnelle, maintien de l’exonération des entrepreneurs de spectacles

« Nous sommes entrepreneurs de spectacles installés en Indre et Loire. Jusqu’à présent, nous bénéficions de l’exonération de la taxe professionnelle de la région, du département et de la ville où nous sommes basés. Cette dernière fait désormais partie d’une communauté…

Taxe professionnelle, lieu de recouvrement et transfert d’activité

« Par décision des services fiscaux, en application des nouvelles règles, notre association se retrouve assujettie à la taxe professionnelle. A partir de la fin de l’année 99 nous transférons nos activités à St Briac sur Mer. Etant établis à St…

Taxe professionnelle, exonération des dessinateurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État sur la situation des graphistes et designers au regard de l’assujettissement à la taxe professionnelle. L’article L.1460-2 du code général des impôts dispose que…

Taxe professionnelle, exonération au profit des photographes-auteurs

Depuis la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, les photographes-auteurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle. Cette exonération concerne leur activité relative à : la réalisation de prises de vue ; la cession de leurs oeuvres d’art ; la…