TVA à 2,10 % et contrat de cession

” Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ? ” Oui. L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002. Celle-ci prévoyait que lorsqu’un spectacle était cédé à un organisateur, celui-ci ne pouvait appliquer le […]

Taxe sur les spectacles de variétés, catégories concernées

M. Armand Jung appelle l’attention de M. le ministre de la Culture et de la communication sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, définissant les catégories de spectacles et déterminant pour l’Association pour le soutien du […]

Taxe professionnelle, maintien de l’exonération des entrepreneurs de spectacles

« Nous sommes entrepreneurs de spectacles installés en Indre et Loire. Jusqu’à présent, nous bénéficions de l’exonération de la taxe professionnelle de la région, du département et de la ville où nous sommes basés. Cette dernière fait désormais partie d’une communauté de communes récemment créée. Allons-nous être assujettis à la taxe professionnelle de cette communauté de […]

Taxe professionnelle, lieu de recouvrement et transfert d’activité

« Par décision des services fiscaux, en application des nouvelles règles, notre association se retrouve assujettie à la taxe professionnelle. A partir de la fin de l’année 99 nous transférons nos activités à St Briac sur Mer. Etant établis à St Briac, nous relèverons du centre des impôts de St Malo. Peut-on considérer que l’exonération en […]

Taxe professionnelle, exonération des dessinateurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État sur la situation des graphistes et designers au regard de l’assujettissement à la taxe professionnelle. L’article L.1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit […]

Taxe professionnelle, exonération au profit des photographes-auteurs

Depuis la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, les photographes-auteurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle. Cette exonération concerne leur activité relative à :  la réalisation de prises de vue ;  la cession de leurs oeuvres d’art ;  la cession de droits patrimoniaux attachés à leurs œuvres photographiques (cessions du droit de reproduction, de […]

Taxe professionnelle

« Nous sommes une association, soumise aux impôts commerciaux, dont l’activité principale est d’une part, l’organisation d’une saison lyrique, et d’autre part, l’organisation d’un festival de jazz. Ces deux activités représentent 4/5 de notre budget. Le reste est consacré à l’organisation de concerts à l’occasion de la fête de la musique ou de diverses expositions pendant […]

Taux de TVA applicable pour la facturation d’une prestation de service

« Quel est le taux de TVA applicable pour la facturation d’une prestation de service relative à l’organisation d’une conférence au cours de laquelle interviendront un écrivain et un intermittent de l’audiovisuel ? » Ce type de prestation ne bénéficie pas du taux réduit de TVA comme la cession du droit de représentation d’un spectacle dramatique, lyrique, chorégraphique… […]

Taux de TVA applicables aux contrats de cession et de location

« Suite au questionnaire que nous lui avions transmis, l’administration fiscale nous a indiqué que notre compagnie est assujettie aux impôts commerciaux et notamment qu’elle sera désormais imposable à la TVA. La compagnie a ses propres créations que nous souhaitons pouvoir continuer à vendre ; la facturation doit-elle être établie avec un taux de 5,5% ? Nous louons […]