« Suite au questionnaire que nous lui avions transmis, l’administration fiscale nous a indiqué que notre compagnie est assujettie aux impôts commerciaux et notamment qu’elle sera désormais imposable à la TVA. La compagnie a ses propres créations que nous souhaitons pouvoir continuer à vendre ; la facturation doit-elle être établie avec un taux de 5,5% ? Nous louons […]
La loi de finances pour 2005 institue une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage au profit des régions. Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage devront verser cette contribution sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 et déclarées en 2005. Nb > Rappelons que la taxe d’apprentissage est due par : les sociétés et […]
« Nous produisons des spectacles de danses et de chant folklorique (suite d’enchaînements de danses et de chansons représentant divers tableaux de coutumes du pays). Ces spectacles ne sont pas taxables par la SACEM et la SACD, et l’entrée pour y assister est payante. Devons-nous régler la taxe parafiscale ? » Depuis le 1er janvier 2004, la taxe […]
« Nous recevons en 2002 des subventions pour une création qui aura lieu en 2003. Nous sommes soumis à l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue comptable, comment faire en sorte que les subventions ne soient pas considérées comme des bénéfices, à la fin de l’année 2002 ? » Les subventions sont inscrites en produit lors de […]
Obligation de publier une liste annuelle des aides versées aux subventions : quels sont les acteurs concernés ? pour quel type de subvention ? selon quelles modalités ? [(Les personnes morales de droit public attribuant des subventions à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique doivent publier une liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme […]
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention, le maire est tenu d’appliquer ladite décision ou s’il peut proposer au conseil municipal, lors d’une réunion ultérieure, de revenir sur l’octroi de ladite subvention. Lorsque […]
Les associations qui perçoivent des subventions non imposables à la TVA ne sont pas dans l’obligation d’appliquer un prorata à TVA sur les droits à déduction. La levée des incertitudes sur les droits de déduction de la TVA et ses implications pour la taxe sur les salaires Bien souvent, les subventions de fonctionnement ou d’équilibre, […]
« Notre compagnie part régulièrement en tournée. Nous avons fixé le tarif de nos frais de transport (décors et comédiens) à 4 F du kilomètre. Ces frais sont à la charge de l’organisateur. Faut-il appliquer la TVA sur ces frais et si oui à quel taux ? Comment pouvons-nous la récupérer ? » Un contrat de spectacle cédé ou […]
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les établissements publics autres que les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) qui ne se livrent à aucune activité lucrative ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Ces associations à but non lucratif peuvent néanmoins être titulaires […]
M. François-Xavier Villain attire l’attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d’entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or, il peut s’ensuivre un contentieux sur la déductibilité des frais de déplacement dans le cadre […]