Publié le : 03 septembre 20184 mins de lecture
« Notre association gère une salle de spectacles. Nous achetons des spectacles et faisons payer les spectateurs. À ce titre, nous recevons une subvention d’équilibre de la part du Conseil général et de la mairie. Sachant que nous sommes soumis à l’IS et à la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2000, ces subventions d’équilibre sont-elles soumises à TVA ? »
Pour l’administration fiscale, les subventions d’équilibre destinées à couvrir des déficits constituent des subventions compléments de prix devant être assujetties à la TVA dès lors qu’elles sont versées en vertu d’un engagement préalable exprès ou tacite (instruction fiscale du 8 septembre 1994).
L’administration précise dans cette instruction que lorsque les subventions d’équilibre sont versées en vertu d’une convention préalable à un organisateur de spectacle qui établit ses prix compte tenu de l’octroi de ces subventions, il y a un engagement préalable tacite.
Ainsi, pour l’administration fiscale une subvention d’équilibre versée a posteriori pour compenser des pertes sera assujettie à la TVA si le principe de ce versement est prévu dans une convention, même si elle ne comporte aucun engagement précis quant au prix qu’il pratiquera pour la ou les manifestations.
Par contre, pour reconnaître à une subvention le caractère d’une subvention complément de prix devant être assujettie à la TVA, la jurisprudence exige qu’un engagement soit pris par le bénéficiaire quant à la nature des prestations qu’il fournit ou au prix qu’il pratique.
Les juges ont ainsi rejeté à plusieurs reprises l’assujettissement à la TVA de subventions d’équilibre attribuées à des associations ayant notamment des activités dans le spectacle vivant.
Par exemple :
non assujettissement à TVA des subventions et participations attribuées à l’Association des amis du festival de Rodez et du Parvis, leur octroi n’étant pas lié à la souscription par celle-ci d’un quelconque engagement quant au prix de vente des billets des spectacles qu’elle organisait (CE 14 avril 1999 n°191937) ;
non assujettissement à TVA des subventions versées par les collectivités publiques à l’Association Festival International d’Avoriaz du film fantastique : l’association n’ayant souscrit en contrepartie de ces subventions aucune obligation quant à la nature des prestations offertes ou à leur prix ; en dépit du caractère de recettes accessoires qu’elles revêtent pour l’association, le ministère du budget n’était pas fondé à soutenir que les subventions « complément représentatif du prix réel des prestations rendues aux participants au festival » devaient être incluses dans la base d’imposition (CE CAPC a/11/96 n°176909 et CAA 21/11/95 n°93-1281) ;
les subventions attribuées à l’Association Strasbourg Musique et Congrès en vue d’équilibrer son budget et dont le montant était calculé a posteriori après présentation des comptes prévisionnels de l’association n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’association n’a souscrit en contrepartie de leur octroi, aucune obligation en ce qui concerne la nature des prestations ou leur prix (CE 31/05/200 n°182012).
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