Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent doit comporter une durée minimale. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2005, n°03-44757 La Cour de cassation a rappelé que si la loi autorise l’employeur à recourir à la […]
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, n°04-41279 Dans cette affaire, Madame X a été engagée en vue du remplacement d’un salarié absent, par contrat à durée déterminée allant du 8 février 2000 au 29 février 2000. Suite à la prolongation de l’absence de la salariée remplacée, son contrat a fait l’objet de plusieurs […]
Le futur salarié n’est pas tenu de dévoiler des renseignements liés à son état de santé à son futur employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2005, n°03-44855 Dans cette affaire, Madame X a été engagée par une association en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Lors de la visite médicale d’embauche, le médecin […]
« Notre compagnie n’emploie à ce jour que des intermittents du spectacle (artistes et techniciens). Nous envisageons d’embaucher une comptable, non cadre en contrat à durée indéterminée. Faut-il cotiser aux mêmes Caisses, dans le cas contraire auprès de quelles autres caisses faut-il s’inscrire ? » Pour les cotisations URSSAF, retraite (GRISS) et formation professionnelle continue (AFDAS), vous relèverez […]
Est-ce qu’un billet donnant accès à un spectacle vivant peut ne comporter que deux volets ? Le code général des impôts impose à tous les exploitants d’établissements de spectacles comportant un prix d’entrée, de délivrer un billet à chaque spectateur avant l’entrée dans la salle de spectacles. En principe, les billets comportent obligatoirement une partie remise […]
« Nous nous interrogeons sur notre système de billetterie : est-il possible de faire un tarif normal, un tarif abonnement pour la saison, un tarif pour les familles, puis un tarif pour les demandeurs d’emplois et les étudiants et enfin des billets exonérés ; si oui, pouvons-nous changer les prix de ces tarifs d’un concert à l’autre ? » Aucune […]
Le seul encadrement de bénévoles par un salarié de l’association, lors de leur participation à l’activité de celle-ci, suffit à caractériser un lien de subordination conduisant à la requalification du bénévolat en salariat. En l’absence de définition légale, la jurisprudence recherche l’existence de trois éléments pour caractériser l’existence d’un contrat de travail : une prestation de […]
« Notre association emploie une chargée d’administration qui va partir en congé maternité. La trésorière de l’association propose de reprendre le poste pendant la durée du congé. Pouvons-nous lui verser une compensation numéraire sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association ? Si oui, quelle forme juridique doit-elle avoir (indemnité, honoraire, salaire) ? » L’instruction fiscale du 15 […]
M. Lionel Luca appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes peintres. Les artistes réclament une place aux municipalités, un droit au travail en se référant à la « loi Malraux » ; or personne n’a pu à ce jour fournir le texte et ils exposent sur le domaine public […]
« Nous créons un spectacle à partir du texte d’un auteur qui n’est pas adhérent à la SACD. Son éditeur, qui perçoit ses droits d’auteur et les lui reverse, souhaite passer avec nous un contrat qui nous rend responsable du paiement des droits d’auteurs pour toutes les représentations ? Pour que l’organisateur continue, comme cela est d’usage […]