Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, n°04-41279
Dans cette affaire, Madame X a été engagée en vue du remplacement d’un salarié absent, par contrat à durée déterminée allant du 8 février 2000 au 29 février 2000. Suite à la prolongation de l’absence de la salariée remplacée, son contrat a fait l’objet de plusieurs renouvellements jusqu’au 28 juin 2002. La durée totale des contrats conclus excédant la limite maximale de 18 mois posée par la loi, Madame X a saisi la juridiction d’une demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
La cour d’appel accueille la demande de Madame X. À l’appui de sa décision, elle relève que les contrats litigieux comportaient pour terme une date précise et non la fin de l’absence de la salariée remplacée. En conséquence, la durée totale des différents contrats dont elle était titulaire ne pouvait pas dépasser la durée maximale prévue par le code du travail, à savoir 18 mois.
Exemples > Un CDD à terme précis est conclu du 1er janvier 2006 au 30 avril 2006. Un CDD sans terme précis est conclu pour la durée de l’absence du salarié.
Pour la Cour de cassation, il en va différemment. Lorsque le contrat de travail est conclu pour remplacer un salarié absent, la loi autorise « la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu’ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois ».
Par cet arrêt, la haute juridiction déroge donc à la règle des 18 mois posée par la loi lorsqu’il s’agit de contrat à durée déterminée à terme précis ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent.
