« Dans le cadre d’une convention Nouveaux Services – Emplois Jeunes, la DDTE nous conseille de faire des provisions. Notre association étant assujettie aux impôts commerciaux, est-il possible de faire une provision pour pérennisation déductible du résultat ? Une note d’information des services fiscaux autoriserait-elle cette pratique ? » Ce type de « provision » ne répond pas aux critères fiscaux […]
À côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, il existe une autre procédure dite de sauvegarde des entreprises. La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 [1] a créé, à côté du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire, une procédure dite de sauvegarde des entreprises qui a pris effet au 1er janvier 2006. Celle-ci […]
Les entreprises, y compris les associations, peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 267 000 € pour le total du bilan ; 534 000 € pour le chiffre d’affaires ; 10 pour le nombre de salariés. Nb > La présentation simplifiée […]
Les entreprises de moins de 20 salariés qui ne disposent pas d’un délégué syndical peuvent, si elles souhaitent engager une négociation sur le compte-épargne temps, solliciter auprès d’un syndicat représentatif au plan national le mandatement d’un salarié à cet effet. [(Jusqu’au 31 décembre 2008, les entreprises de 20 salariés au plus qui ne disposent pas […]
« Comment enregistrer en comptabilité, les coûts de réalisation d’un site internet ; s’agit-il d’une charge ou d’une immobilisation amortissable ? » Que le site constitue une simple présentation de l’entreprise ou de l’association, ou qu’il s’agisse d’un outil interactif qui permette une gestion commerciale par l’enregistrement de commandes, de règlements, la mise à jour de fichiers (etc.), le […]
« Nous souhaiterions connaître les numéros des comptes de charges et leurs contreparties, en ce qui concerne : les agios sur découvert compte banque ; les commissions sur découvert. » Pour les agios sur découvert bancaire, il s’agit des comptes : 6616 « intérêts bancaires et sur opérations de financement » (au débit) ; 512 « banques » si la somme a été payée, ou […]
« Notre compagnie reçoit une aide à l’emploi pour une personne salariée dans le cadre du dispositif « Nouveaux Services-Emplois Jeunes ». Dans quel compte cette aide doit-elle figurer et doit-elle apparaître au compte de résultat ? » Les financements particuliers accordés aux entreprises dans le cadre de la politique d’aide à l’emploi doivent figurer au compte 791 « Transfert de […]
« A partir de quel montant de subvention notre compagnie doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ? Les aides à l’emploi (CNASEA pour les emplois-jeunes et CEC, Trésorerie générale pour les Adultes-Relais) sont-elles à comptabiliser dans ce montant ? Nous avons des réponses assez contradictoires de différents organismes. » Le montant à partir duquel la loi impose […]
La gestion de la trésorerie est, pour une entreprise culturelle, un élément déterminant de son bon fonctionnement. Or, nombre de structures du secteur sont confrontées à des réelles difficultés, non parce qu’elle sont mal gérées ou que leur résultat est déficitaire, mais parce qu’elles dépendent pour une partie de leur budget, de subventions publiques ou […]
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la fonction publique sur l’application du dispositif et de la réglementation applicables en matière de cumul d’emplois fixés par le décret du 29 octobre 1936. En effet, Il souhaiterait savoir, dans ce cadre réglementaire, si un agent contractuel travaillant dans la filière culturelle en tant qu’assistant […]