Publié le : 31 août 20184 mins de lecture
« A partir de quel montant de subvention notre compagnie doit-elle faire appel à un commissaire aux comptes ? Les aides à l’emploi (CNASEA pour les emplois-jeunes et CEC, Trésorerie générale pour les Adultes-Relais) sont-elles à comptabiliser dans ce montant ? Nous avons des réponses assez contradictoires de différents organismes. »
Le montant à partir duquel la loi impose aux associations de nommer un commissaire aux comptes est actuellement fixé à 150 000 € (article L. 612-4 du code de commerce, décret n°2001-379 du 30 avril 2001).
Concernant les subventions à inclure dans ce montant, des réponses contradictoires vous ont été apportées par différents organismes.
En effet, les textes ne donnent aucune définition de la notion de subvention. Plusieurs précisions ont été apportées concernant l’interprétation de ce texte à l’occasion de questions posées au gouvernement et par la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Les interprétations fournies par les réponses ministérielles sont à l’opposé des positions adoptées par la CNCC.
Qu’il s’agisse des réponses ministérielles ou des avis émis par la CNCC, ces interprétations n’ont pas de caractère obligatoire. Ainsi, selon les organismes (expert-comptable, commissaire aux comptes, financeur) des positions contradictoires peuvent être adoptées.
Nb > Sur ce type de question, seule la jurisprudence aurait un caractère obligatoire ; mais il n’existe pas de décision de tribunaux concernant cette obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Si on se base sur l’interprétation large de la CNCC, les aides à l’emploi seront à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 150 000 €.
En effet, la CNCC estime que toute somme versée à une association par l’Etat ou l’un de ses établissements publics, ou par une collectivité locale, constitue une subvention dès lors que cette somme ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu. La CNCC considère par ailleurs qu’il faut additionner l’ensemble des subventions reçues par une association pour apprécier si le seuil de 150 000 € est atteint.
Si on se réfère à une réponse ministérielle récente, les aides à l’emploi que vous percevez ne seraient pas à inclure pour le calcul du seuil.
En effet, à un parlementaire qui lui demandait si l’appréciation du seuil de 150 000 € devait se faire en tenant compte de toutes les subventions ou si l’une au moins des subventions devait atteindre ce seuil, le Ministre de l’intérieur a répondu qu’il y avait bien lieu de prendre en compte le montant de chaque subvention publique versée et non pas le montant global de l’ensemble des subventions publiques. Si on retient cette interprétation, chaque subvention perçue dans le cadre des aides à l’emploi étant d’un montant inférieure à 150 000 €, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Il n’existe donc pas de texte ou de jurisprudence apportant des précisions sur votre question. Selon le cas, la position à adopter devra également prendre en compte les risques encourus : le dirigeant d’une personne morale (association ou société commerciale…) tenue d’avoir un commissaire aux comptes est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € lorsqu’il n’a pas provoqué la désignation de celui-ci.
En tout état de cause, si votre association a signé une convention avec l’un de ses financeurs, celle-ci peut conditionner le versement des fonds à la production des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, même si votre association n’est pas tenue légalement de nommer un commissaire aux comptes, elle y est tenue contractuellement.
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