Rescrit fiscal, mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir

Mentions obligatoires à faire paraître sur une note d’avoir envoyée pour rectification de factures : numéro et date de la facture initiale, indications spécifiques à l’imputation ou la restitution de la TVA, nom des différentes parties… « Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir ? » Conformément à l’article 289-I-5 du code général des impôts […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association exploitant un site internet

Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction générale des impôts a réalisé en liaison avec différents mouvements associatifs des fiches techniques qui précisent comment les critères généraux de la lucrativité peuvent être appréciés, en fonction de la nature des activités des associations adhérentes à […]

Régime fiscal – Fiche sectorielle – Association gérant un festival de musique classique

L’association doit être gérée de façon désintéressée. L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? Conditions de l’appréciation de la « lucrativité » de l’activité de l’association dans le cas d’une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif. Suite à la parution des instructions fiscales du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, la Direction […]

Régime fiscal des associations et demande d’assujettissement à la TVA

« Après 5 rendez-vous et le dépôt des dossiers nécessaires (Compte de résultat, bilan, compte-rendu d’activités, questionnaire…), nous n’avons toujours pas de réponse du centre des impôts quant au régime fiscal de notre association. En 1999, notre chiffre d’affaires toutes activités confondues, était de 118250 F. Entre le 1er mai et le 31 décembre 1999, le […]

Pénalités pour paiement tardif des factures

Depuis la loi du 15 mai 2001, la facture doit notamment mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ; ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’application de ces nouvelles règles posait problème sur le plan fiscal. En effet, compte tenu de la réglementation comptable et fiscale, le […]

Mécénat, organismes bénéficiaires et extension au spectacle vivant

Pour l’administration fiscale, l’intérêt général est présumé rempli lorsque l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activités lucratives au sens de l’instruction du 15 septembre 1998 qui a défini les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux des organismes à but non lucratif. Aussi, […]

Mécénat, extension aux associations de spectacle vivant « fiscalisées »

En principe, même si sa gestion est désintéressée, une association soumise aux impôts commerciaux ne peut recevoir de dons des particuliers ou des entreprises. Cependant, le bénéfice du mécénat a été étendu aux institutions de spectacle vivant (associations ou organismes publics). La loi sur le mécénat du 1er août 2003 introduit une nouvelle disposition pour […]

Mécénat et SCOP à caractère culturel

M. Jean-Jack Queyranne appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel. En effet, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’article 238 bis du code général des impôts […]

Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande

Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale. Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’administration fiscale a répondu positivement à une demande de rescrit de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir […]