Subvention non soumise à TVA

Les associations qui perçoivent des subventions non imposables à la TVA ne sont pas dans l’obligation d’appliquer un prorata à TVA sur les droits à déduction. La levée des incertitudes sur les droits de déduction de la TVA et ses implications pour la taxe sur les salaires Bien souvent, les subventions de fonctionnement ou d’équilibre, […]

Les frais facturés à un organisateur sont-ils soumis à TVA ?

« Notre compagnie part régulièrement en tournée. Nous avons fixé le tarif de nos frais de transport (décors et comédiens) à 4 F du kilomètre. Ces frais sont à la charge de l’organisateur. Faut-il appliquer la TVA sur ces frais et si oui à quel taux ? Comment pouvons-nous la récupérer ? » Un contrat de spectacle cédé ou […]

Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels des artistes

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, tous les salariés peuvent appliquer à leurs frais professionnels une déduction forfaitaire de 10 %. En plus de cette déduction, certains artistes du spectacle (ainsi que les régisseurs de théâtre) bénéficiaient de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Celles-ci ont été totalement supprimées depuis l’imposition des revenus de […]

Impôt sur le revenu, déduction d’un second trajet domicile-travail le midi

M. François-Xavier Villain attire l’attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d’entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or, il peut s’ensuivre un contentieux sur la déductibilité des frais de déplacement dans le cadre […]

Impact des heures supplémentaires sur le revenu fiscal de référence

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des heures supplémentaires. La perspective d’augmenter les salaires des employés plaît évidemment, d’autant que cela ne se traduit ni par un impôt ni par des charges supplémentaires. Mais les services fiscaux incluent ce supplément de […]

IFA, assujettis (entreprises, associations…)

Toutes les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont également assujetties à l’imposition forfaitaire annuelle, qu’il s’agisse des personnes morales assujetties en raison de leur forme juridique ou de celles qui le sont en raison du caractère lucratif de leurs activités. Il s’agit donc essentiellement :  des sociétés de capitaux (SA, SARL…) ;  des sociétés […]

IFA, exonération des associations de création et de diffusion de spectacles ?

« Pouvez-vous nous confirmer que les associations exerçant une activité culturelle de type création et diffusion théâtrale sont exonérées de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ? » Selon l’article 223 octies du code général des impôts, les associations « dont l’activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d’une ou plusieurs communes voisines » sont exonérées d’IFA. L’instruction fiscale […]

IFA, exonération et associations culturelles

Les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés…) sont soumises à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (voir dossier « Imposition forfaitaire annuelle ». Elles peuvent cependant bénéficier d’une exonération prévue par le code général des impôts. [(Selon l’article 223 octies du […]