Subvention, publication d’une liste annuelle des aides versées aux associations

Obligation de publier une liste annuelle des aides versées aux subventions : quels sont les acteurs concernés ? pour quel type de subvention ? selon quelles modalités ? [(Les personnes morales de droit public attribuant des subventions à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique doivent publier une liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme […]

Subvention, possibilité de revenir sur l’octroi d’une subvention municipale

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention, le maire est tenu d’appliquer ladite décision ou s’il peut proposer au conseil municipal, lors d’une réunion ultérieure, de revenir sur l’octroi de ladite subvention. Lorsque […]

Subvention non soumise à TVA

Les associations qui perçoivent des subventions non imposables à la TVA ne sont pas dans l’obligation d’appliquer un prorata à TVA sur les droits à déduction. La levée des incertitudes sur les droits de déduction de la TVA et ses implications pour la taxe sur les salaires Bien souvent, les subventions de fonctionnement ou d’équilibre, […]

Les frais facturés à un organisateur sont-ils soumis à TVA ?

« Notre compagnie part régulièrement en tournée. Nous avons fixé le tarif de nos frais de transport (décors et comédiens) à 4 F du kilomètre. Ces frais sont à la charge de l’organisateur. Faut-il appliquer la TVA sur ces frais et si oui à quel taux ? Comment pouvons-nous la récupérer ? » Un contrat de spectacle cédé ou […]

Impôt sur le revenu et déduction des frais professionnels des artistes

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, tous les salariés peuvent appliquer à leurs frais professionnels une déduction forfaitaire de 10 %. En plus de cette déduction, certains artistes du spectacle (ainsi que les régisseurs de théâtre) bénéficiaient de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels. Celles-ci ont été totalement supprimées depuis l’imposition des revenus de […]

Impôt sur le revenu, déduction d’un second trajet domicile-travail le midi

M. François-Xavier Villain attire l’attention M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, faute de restaurant d’entreprise, certains salariés sont amenés à rentrer à leur domicile pour prendre leur repas de midi. Or, il peut s’ensuivre un contentieux sur la déductibilité des frais de déplacement dans le cadre […]

Impact des heures supplémentaires sur le revenu fiscal de référence

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime des heures supplémentaires. La perspective d’augmenter les salaires des employés plaît évidemment, d’autant que cela ne se traduit ni par un impôt ni par des charges supplémentaires. Mais les services fiscaux incluent ce supplément de […]