M. Gérard Bailly appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les conséquences fâcheuses de l’application de l’article L. 122-14-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 28 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989…
Lire la suiteM. Alain Bocquet attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d’une délibération du Conseil d’État qui fait entrer les entreprises culturelles dans le champ des activités concurrentielles et les soumet, dans leurs relations…
Lire la suiteLes personnes jeunes dont c’est le premier véritable emploi ont généralement dans le secteur du spectacle des fonctions polyvalentes et intéressantes. La motivation est souvent forte et c’est un atout pour les structures employeurs. En même temps, ces jeunes salariés…
Lire la suite« Que peut faire une association suite à une annulation de spectacle en raison de l’arrêt maladie d’un comédien ? Quels sont les frais occasionnés : vis-à-vis de l’organisateur du spectacle ou vis-à-vis du comédien et de l’équipe engagée ? » [(En principe, si l’une…
Lire la suite« Notre code APE étant 923 B, pouvons-nous embaucher un assistant scénographe ? Auprès de quel organisme pouvons-nous obtenir la liste des emplois intermittents du spectacle relevant de notre code ? » Pour le spectacle vivant, les employeurs relevant du champ d’application de l’annexe…
Lire la suiteM. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre délégué à l’industrie sur la réglementation sociale actuelle en matière d’inaptitude des salariés. Celle-ci prévoit en effet l’obligation pour l’employeur de licencier un salarié reconnu inapte, en mettant à sa charge l’ensemble des…
Lire la suite« Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir engager une procédure de licenciement pour faute ? » Le licenciement pour motif disciplinaire est l’une des sanctions que vous pouvez prendre, en qualité d’employeur, à l’encontre de votre salarié que vous estimez fautif….
Lire la suiteM. Dominique Richard attire l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d’activité constitue, dans le cadre de l’article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement…
Lire la suiteLe licenciement disciplinaire est l’une des sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre du salarié qu’il considère comme fautif. Il s’agit de la sanction la plus importante sur l’échelle des sanctions qui en comporte plusieurs : l’avertissement, le blâme, la mise…
Lire la suiteM. Patrick Sève appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des associations locales organisant des bals musettes face à la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance n°45-2339 du 13…
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