Fiscalité

Frais de restaurant et d’hôtel engagés par les salariés, déduction de la T.V.A. ?

« La T.V.A. sur les frais de restaurant et d’hôtel engagés par les salariés est-elle déductible dans la mesure où le caractère professionnel du déplacement du salarié est indiscutable ? Si oui, depuis quand ces déductions sont-elles applicables ? En outre, peut-on obtenir…

Fiscalisation d’une association, le critère de la concurrence

Une association, dont l’activité n’entre pas en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique et pour laquelle il est admis que sa gestion est désintéressée, ne peut être assujettie à l’impôt sur…

Fiscalisation d’une association, preuve de la concurrence

Lorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux….

Facturation : escompte et pénalités

« En ce qui concerne les spectacles que nous vendons, il n’y a jamais de paiement anticipé. Peut-on ou doit-on préciser qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ? Par ailleurs, les spectacles nous sont réglés, soit par chèque, le plus souvent…

Facturation des défraiements et TVA

Précisons tout d’abord qu’il s’agit avant tout de l’indemnité que les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles [1] sont tenus de verser à leur salarié en déplacement. Cette indemnisation pour frais de déplacement versée aux salariés n’est…

Déductibilité de la TVA sur la location, les frais d’entretien et le gazole pour un véhicule d’usage mixte ?

« Nous envisageons de faire un crédit-bail pour le véhicule qui nous servira au transport de matériel et de personnes lors des tournées. Devrons-nous payer la taxe sur les véhicules de sociétés ? Pourrons-nous déduire la TVA de la location du véhicule,…

Coproduction et imposition des bénéfices

Dans les sociétés en participation, si les noms et adresses n’ont pas été indiqués à l’administration, l’impôt sur les sociétés s’applique à la part des bénéfices correspondant aux droits des associés. En principe, les sociétés en participation sont fiscalement « transparentes » :…

Contrat de diffusion de spectacle, taux de TVA applicable aux frais accessoires

Quel est le taux de TVA applicable aux frais accesssoires liés au prix de vente d’un spectacle dans le cadre d’un contrat de diffusion ? « Les contrats de cession du droit d’exploitation d’un spectacle comportent généralement un prix de vente soumis…

Contrat de cession de spectacles : assujettissement à la TVA des frais

« Dans un contrat de cession de spectacles entre une compagnie et un théâtre, le montant correspondant aux frais de déplacements demandés par la compagnie est-il assujetti à la TVA et à quel taux ? » Un contrat de spectacle cédé ou concédé…

Attestation Assédic, obligation de transmission aux Assédic

À l’expiration ou lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Assédic lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance-chômage. Nb > Cette attestation peut être téléchargée sur le site www.assedic.fr [(L’employeur doit non seulement remettre…