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Comportement abusif d’un inspecteur au permis : que faire ?

L’examen du permis de conduire représente un moment crucial dans la vie de tout candidat, marqué par le stress et l’appréhension. Bien que la majorité des inspecteurs respectent scrupuleusement les protocoles d’évaluation, certains comportements abusifs peuvent malheureusement survenir. Ces situations,…

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Couper l’électricité avant un état des lieux : est-ce légal ?

La question de la coupure d’électricité avant un état des lieux soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent directement aux droits fondamentaux des locataires et aux obligations des propriétaires. Dans un contexte où les relations locatives sont strictement encadrées par…

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Plainte pour harcèlement : comment réagir si on est accusé ?

Être accusé de harcèlement représente une situation juridique complexe aux conséquences potentiellement dramatiques. Cette accusation peut survenir dans différents contextes – professionnel, scolaire ou numérique – et déclencher des procédures pénales lourdes. La compréhension des mécanismes juridiques et des stratégies…

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Comment expulser son fils majeur de chez soi légalement ?

L’expulsion d’un enfant majeur du domicile familial représente une situation délicate qui touche de nombreuses familles françaises. Cette problématique soulève des questions juridiques complexes mêlant droit de propriété, obligations parentales et protection des personnes vulnérables. Contrairement aux idées reçues, la…

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Vente forcée par une assurance : quels sont vos droits ?

La vente forcée d’assurance représente une pratique commerciale déloyale qui affecte des milliers de consommateurs français chaque année. Cette technique consiste à imposer une police d’assurance sans consentement explicite du souscripteur, souvent dissimulée dans un autre contrat ou proposée de…

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Porte de garage qui endommage une voiture : quels recours ?

Les accidents impliquant des portes de garage automatiques et des véhicules représentent un contentieux croissant dans le domaine de la responsabilité civile. Ces incidents, souvent causés par des dysfonctionnements techniques ou des défaillances de maintenance, peuvent engendrer des dommages considérables…

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Carte grise non modifiée : que faire si mon ex refuse de coopérer ?

La séparation d’un couple s’accompagne souvent de complications administratives, notamment lorsqu’il s’agit de véhicules acquis en commun. Lorsque votre ex-conjoint refuse de coopérer pour modifier la carte grise après votre rupture, vous vous retrouvez dans une situation délicate qui peut…

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Invasion de cafards chez le voisin : peut-on porter plainte ?

Face à l’invasion de cafards provenant du logement voisin, de nombreux résidents se retrouvent dans une situation délicate où leur qualité de vie se dégrade progressivement. Ces nuisibles, véritables vecteurs de maladies, peuvent rapidement transformer un appartement sain en environnement…

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Titre de séjour en cours de fabrication : peut-on travailler ?

La question de l’autorisation de travail pendant la fabrication d’un titre de séjour constitue une préoccupation majeure pour de nombreux ressortissants étrangers en France. Entre le dépôt de la demande et la remise effective du document définitif, une période d’attente…

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Création d’entreprise individuelle pour un fonctionnaire : est-ce possible ?

La création d’une entreprise individuelle par un fonctionnaire soulève des questions complexes au croisement du droit administratif et du droit des affaires. Cette problématique touche aujourd’hui près de 5,6 millions d’agents publics en France, dont beaucoup aspirent à diversifier leurs…

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