Droit de présentation publique des artistes plasticiens

M. Robert Bret attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le droit de présentation publique des artistes plasticiens issu de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle). Celle-ci préconise, à juste titre, une rémunération pour les artistes qui présentent leur travail […]

Définition d’entrepreneur de spectacles vivants

« Nous sommes gestionnaire d’un bâtiment municipal (dans le cadre d’une délégation de service public), où ont lieu des séances de cinéma, des spectacles vivants et des expositions. Nous pensons que nous correspondons à la définition d’entrepreneur de spectacles vivants, pouvez-vous nous le confirmer ? » Compte tenu de la modification du régime de la licence d’entrepreneur de […]

Cotisations pour engagement d’un artiste par ailleurs fonctionnaire ?

« Nous avons appris que, depuis février 2002, nous devons cotiser au régime assurance chômage pour les artistes fonctionnaires. Jusqu’à présent, notre association cotisait seulement à l’URSSAF ; nous ne versions aucune cotisation aux Assédic, ni au GRISS. Y a-t-il eu des changements au niveau de ces institutions ? » S’agissant des cotisations aux ASSEDIC (Association pour l’emploi dans […]

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles

« Dans le cadre de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, est-il obligatoire d’adhérer à l’IPICAS pour le régime de prévoyance ? » Les dispositions en matière de prévoyance contenues dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, prévoient seulement une obligation de cotiser. Elles ne précisent pas auprès de quel(s) organisme(s) gestionnaire(s) la structure […]

Conservatoires de musique et licence d’entrepreneur de spectacles vivants

M. Laurent Dominati attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le préjudice causé aux conservatoires de musique par l’interprétation des dispositions de la circulaire du 13 juillet 2000 qui paraît assimiler les responsables de ces établissements à des entrepreneurs occasionnels de spectacles et, de ce fait, limite à six le […]

Artistes percevant une retraite et spécificité en matière de charges sociales

« Parmi les artistes auxquels notre compagnie fait appel, une comédienne et un musicien perçoivent leur retraite au titre du régime général. Existe-t-il des particularités en matière de charges sociales ? Certaines cotisations sont-elles supprimées ? » En effet, il existe des spécificités liées à la perception d’une pension de retraite ou à l’âge de la personne. En cas […]

Artistes domiciliés « en dehors du siège social »

« Nous embauchons fréquemment des artistes domiciliés en dehors du siège social. Jusqu’à présent, nous leur remboursions leurs frais de déplacements de leur domicile au lieu de répétition ou de représentation sans soumettre ces remboursements aux cotisations. L’URSSAF nous a précisé que seul le remboursement des déplacements du siège de l’employeur vers les lieux de représentation […]

Artistes, déclaration pour un festival de 23 jours, mensualisation ?

« Notre compagnie de danse participe à un festival pendant l’été où nous donnerons 17 représentations, précédées de 6 jours de répétitions. Sera-t-il possible de mensualiser les artistes durant cette période de travail, c’est-à-dire déclarer qu’ils auront travaillé 23 jours à raison de 4 heures de travail par jour ? Comment cela sera-t-il pris en compte par […]

Artiste par ailleurs fonctionnaire, cotisations aux mêmes caisses

« Lorsqu’un fonctionnaire (professeur de musique…) exerce une activité artistique ponctuelle rémunérée, doit-il cotiser aux mêmes caisses et aux mêmes taux que les artistes ? » Le principe est que les cotisations à un régime sont déterminées par la fonction exercée. Par conséquent, si vous embauchez un fonctionnaire en tant qu’artiste du spectacle, il doit être déclaré comme […]

Artiste, frais professionnels – Abattement en matière sociale

« Les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels ont été supprimées depuis l’imposition des revenus 2001 ; cependant, un arrêté du 20 décembre 2002 confirme la possibilité d’appliquer un abattement. Peut-on encore appliquer cet abattement ou non, et comment les artistes peuvent-ils le déduire ? » Auparavant, les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels [1] étaient applicables en matière d’impôt […]