IFA, exonération et associations culturelles

Les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, impôt sur les sociétés…) sont soumises à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (voir dossier « Imposition forfaitaire annuelle ». Elles peuvent cependant bénéficier d’une exonération prévue par le code général des impôts. [(Selon l’article 223 octies du […]

IFA, éxonération de certaines entreprises

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont dispensées du paiement de l’imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d’activités. Cette exonération ne concerne que les sociétés de capitaux ; elle n’est pas applicable aux associations assujetties aux impôts commerciaux puisque celles-ci n’ont pas de […]

IFA, exonération des groupements d’employeurs

En application de ces dispositions, les groupements d’employeurs doivent :  être constitués sous la forme d’une association déclarée de la loi de 1901 ;  avoir pour objet exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ;  être déclarés à l’inspection du travail ou agréés par le Directeur […]

Fiscalisation d’une association, le critère de la concurrence

Une association, dont l’activité n’entre pas en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique et pour laquelle il est admis que sa gestion est désintéressée, ne peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés, à l’imposition forfaitaire annuelle ni à la taxe d’apprentissage. Dans deux instructions du […]

Fiscalisation d’une association, preuve de la concurrence

Lorsque la gestion d’une association est désintéressée et que l’Administration n’établit pas que son activité entre en concurrence avec des services identiques offerts par une entreprise commerciale dans la même zone géographique, l’association ne peut être assujettie aux impôts commerciaux. Le litige portait sur un redressement d’impôt sur les sociétés (IS). Une association dont l’activité […]

Facturation : escompte et pénalités

« En ce qui concerne les spectacles que nous vendons, il n’y a jamais de paiement anticipé. Peut-on ou doit-on préciser qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ? Par ailleurs, les spectacles nous sont réglés, soit par chèque, le plus souvent après la dernière représentation mais quelquefois plus tard, soit par virement ; dans ce cas, il […]

Facturation des défraiements et TVA

Précisons tout d’abord qu’il s’agit avant tout de l’indemnité que les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles [1] sont tenus de verser à leur salarié en déplacement. Cette indemnisation pour frais de déplacement versée aux salariés n’est donc ni un montant H.T. ni un montant T.T.C. (concernant la soumission aux cotisations sociales […]

Déduction de la TVA sur la location de véhicule ?

« Pour assurer les spectacles de notre compagnie, nous sommes amenés à louer des véhicules : un utilitaire pour le matériel, un Espace pour le transport de 6 personnes. Qu’en est-il de la récupération de la TVA sur les factures de location dans ce cas ? » La TVA sur l’achat ou la location de véhicules conçus pour transporter […]