M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale si un salarié licencié peut utiliser pour sa défense personnelle des photocopies faites à l’insu de l’employeur à partir de documents appartenant à l’entreprise et…
Lire la suite« Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, quelle est la législation comptable en vigueur : remboursement aux frais réels sur présentation d’une facture d’essence ou remboursement sur la base du barème fiscal ? » Les indemnités de déplacements allouées à…
Lire la suiteM. René-Paul Victoria attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de l’autoentrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie…
Lire la suite« Comment faire lorsque l’on est assistant et que le responsable nous interrompt et nous freine dans le travail en ajoutant des travaux qui n’étaient pas prévus ? » Pour une bonne organisation du travail et gestion des priorités, il est nécessaire de…
Lire la suiteAuparavant, en cas de litige avec des organismes sociaux tels que l’URSSAF, l’employeur devait établir que la relation de travail qui le liait à la personne qui avait réalisé la prestation n’était pas du salariat. La preuve devait être rapportée…
Lire la suite« Nous n’appliquons aucune convention collective. Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, par exemple par un machiniste, doivent-elles être majorées ? » En l’absence de convention collective, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Celles-ci ne prévoient aucune majoration de…
Lire la suiteL’Administration refuse aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal un certain nombre d’aides et de subventions… La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal…
Lire la suiteDes contrôles d’identité, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, peuvent valablement être réalisés dans une loge de salle de spectacle. Celle-ci ne peut être qualifiée de domicile. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2005, n°05-85951…
Lire la suiteL’employeur qui intentionnellement dissimule un contrat de travail (défaut de remise du bulletin de paie, mention inexacte du nombre d’heures de travail …) se rend coupable de travail dissimulé. En cas de rupture de la relation de travail, le salarié…
Lire la suiteM. Francis Saint-Léger appelle l’attention de M. le ministre de la Santé et des solidarités au sujet du travail des mineurs. Il désire connaître les dispositions précises encadrant le travail des mineurs. – Question transmise à M. le ministre délégué à l’Emploi, au…
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