Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2005 n°03-42596 En l’espèce, Monsieur X a été engagé, en qualité d’ouvrier d’entretien, par une société de remontées mécaniques. Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés à compter de 1991 pour la saison d’hiver puis à compter de 1996 pour la saison d’été. Au cours de l’une […]
« Est-il possible de ne payer les salaires et les charges sociales d’un intermittent qu’une fois les subventions reçues (dans le cas d’une association) ou qu’une fois le mandatement réalisé dans le cas d’une collectivité (environ un mois et demi dans chaque cas) ? » Non. L’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui pose le principe du paiement […]
« Comment sont pris en compte les défraiements des days off lors d’une tournée ? Sont-ils soumis à cotisation dans leur intégralité ou seulement au-delà du barème URSSAF ? » Les frais professionnels, c’est-à-dire les sommes exposées par les salariés en raison de leur travail, n’ont pas le caractère de salaire ; lorsqu’ils sont pris en charge par l’employeur, ils […]
Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires. Dans cette affaire, une société a embauché une salariée dont la période d’essai a été fixée à 30 jours. Les modalités de décompte de la période d’essai sont ici le coeur du problème. Rappelons que la période d’essai prévue au contrat de travail liant […]
« La version actuelle de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit un changement d’échelon tous les deux ans. Pour les salariés entrés dans l’entreprise avant la modification de la convention collective, faut-il mesurer cette durée à partir du début du contrat de travail ou à partir de la modification de la convention ? » La […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Peut-on déclarer deux cachets en un seul jour ? Qu’en est-il alors du plafond journalier ? » A l’heure actuelle, une circulaire Unédic du 14 avril 1999 prévoit […]
Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 février 2003, n° 410 FP-PB, CGEA Ile de France c. Pavec ès qual. Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’acteur principal décédé pouvant être remplacé, il était possible de […]
Dans le cadre des débats parlementaires, un député attire l’attention de Mme la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi sur la fiscalité des personnes qui choisissent d’exercer une activité salariée en complément de leur retraite. Alors que certaines personnes choisissent d’exercer une activité annexe quand elles sont à la retraite et deviennent, de ce […]
Conseil d’État, 8 novembre 2000, n°200835 Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème. L’interdiction de cumul d’emplois publics ne s’appliquant pas à la production d’œuvres artistiques, il n’y a pas cumul irrégulier entre un emploi […]
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les jurisprudences sur le thème. « Un technicien qui est par ailleurs salarié en contrat à durée indéterminée dans une entreprise d’électricité du bâtiment, est régulièrement embauché en CDD par des […]