Suppression à partir du 1er janvier 2001 des abattements de 20 et 25%

La possibilité d’appliquer un abattement de 25% ou 20% sur l’assiette des cotisations sociales résulte d’un arrêté du 26 mai 1975 qui prévoit (article 4) que « lorsque le salarié bénéficie en matière d’impôt sur le revenu […] d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de […]

Techniciens intermittents du spectacle travaillant à temps partiel

« Quelle forme de contrat peut-on établir pour les techniciens intermittents du spectacle qui travaillent à temps partiel pour notre structure de janvier à juin et de septembre à décembre (pratiquement toujours les mêmes) ? Peut-on faire des contrats à durée déterminée sur une période de 12 mois et les renouveler chaque année, ou bien faut-il qu’il […]

Techniciens intermittents du spectacle, de l’audiovisuel…

Les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle, dont l’emploi est visé par les listes de fonctions de l’annexe VIII, bénéficient du régime d’assurance-chômage défini par cette annexe dès lors que l’activité exercée par l’entreprise qui les emploie est visée par cette annexe sans qu’il soit exigé qu’il s’agisse de son activité principale. […]

Notion de cachet ; précisions pour des répétitions

La notion de cachets apparaît dans deux textes réglementaires : l’arrêté du 24 janvier 1975 concernant le taux et l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’emploi d’artistes du spectacle ; l’annexe X au règlement annexé à la convention assurance chômage du 1er janvier 1997 relative aux artistes, ouvriers et techniciens des spectacles vivants. […]

Spectacle-animation, master-class, stage de guitare, location d’exposition

« Quel est le taux de TVA applicable : lorsque nous vendons un spectacle-animation musical à une école, un collège, un centre de loisirs, etc. ? lorsqu’il s’agit d’un master-class ou d’un stage de guitare ? lorsque nous louons une exposition (composée de photos et de textes) ? Les droits SACEM sont-ils dus par l’organisateur lorsque le spectacle se déroule […]

Rémunération pour la création de la musique d’un spectacle

Le remboursement de frais de déplacements et de séjours à des musiciens embauchés ponctuellement pour un festival et dont le domicile est éloigné, n’a pas à être intégré à l’assiette des cotisations sociales même si l’employeur pratique l’abattement de 20%. L’article 4 de l’arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels stipule que « lorsque […]

Rémunérer un artiste-auteur indépendant (graphiste, plasticien, photographe…)

Les artistes-auteurs indépendants bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique. Pour les artistes plasticiens, les graphistes, c’est la Maison des artistes qui est chargée du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique. Pour les photographes, auteurs d’oeuvres d’art dramatique (etc.), c’est l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) qui est […]

Recours au guichet unique (GUSO) et écriture comptable

« Dans le cadre du Guichet unique, comment comptabiliser selon le plan comptable général : les cotisations versées au Guichet unique ; le salaire net versé à l’artiste ? » Pour les cotisations versées au Guichet unique, il faut inscrire le montant brut au débit du compte 6411 : « Salaires, appointements ». En outre, les charges patronales doivent être comptabilisées au débit […]

Reconnaissance de droits voisins aux producteurs de spectacles en cas de captation

M. Jean-Marie Geveaux appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par les producteurs et diffuseurs de spectacles. La loi du 3 juillet 1985 accordait aux ayants droit de la création, auteurs, artistes-interprètes, producteurs, une protection juridique et une rentabilisation de leurs lourds investissements. Alors que doit être […]

Plasticien ayant un numéro SIRET, rémunération sur facture

« Un artiste plasticien dont l’activité professionnelle n’est pas soumise à l’immatriculation au registre du commerce, mais qui a déclaré cette activité auprès de son centre des impôts et obtenu un numéro SIRET, peut-il être rémunéré sur facture ? Si oui, doit-il payer des charges sociales ? En outre, y a-t-il un risque de délit de travail dissimulé ? » […]