Legiculture : lois, droits et devoirs
Découvrez la législation dans différents domaines de la vie quotidienne :travail, urbanisme, commerce, associatif, éducation, fiscalité…
Créer son entreprise et bien choisir son statut
Que l’on hésite entre une SCI ou SAS, ou que l’on s’oriente vers le commerce traditionnel, le choix du statut est déterminant. SARL et EURL : statuts très courants, on les retrouve dans la plupart des entreprises familiales, des petites et moyennes entreprises. SAS et SASU : Il faut au moins être 2 pour créer une SAS, mais elle peut prendre une forme unipersonnelle et devient alors une SASU. SA : la société anonyme s’adresse aux projets plutôt imposants et doit réunir au moins 2 actionnaires et 37 000 euros d’apport en capital. SNC : le statut SNC (société en nom collectif) est une forme juridique peu courante, elle fait partie des sociétés à risque illimité pour les associés.
Des normes à respecter
Pour ouvrir un commerce ou une boutique physique, il faut se préparer à respecter certaines normes : notamment en termes d’hygiène, d’accessibilité et de sécurité. Vous n’êtes pas familiers avec ces termes ? Sur legiculture.fr toutes ces thématiques sont abordées pour vous guider dans la création et l’ouverture de votre activité commerciale physique : normes, formations obligatoires, contrôles, risques…
Créer une association
Comment créer une association de loi 1901 ? C’est très simple ! Vérifiez tout d’abord que vous avez le droit à cette création, déterminez un lieu officiel pour le siège de votre future association, vérifiez que le but de votre association est compatible avec la loi 1901, rédigez vos statuts, désignez des responsables, remplissez les formalités de déclaration et obtenez votre numéro Siret.
Fiscalité
Se documenter sur legiculture.fr c’est aussi mieux comprendre le fonctionnement de la fiscalité française, nos taxes et nos impôts. Vous cherchez des solutions pour un allégement fiscale ? Vous pouvez entre autres :
Faire un don, employer quelqu’un à domicileEntamer des travaux de rénovation énergétique dans votre logementCréer une épargne retraite ou encore investir dans l’immobilier locatifLa justice française de A à Z
Sur legiculture.fr vous aurez accès à de multiples informations concernant vos droits et vos devoirs au quotidien, que ce soit dans les domaines du travail, de la consommation, de la famille et de la vie quotidienne. Vous avez besoin de consulter un professionnel ? Renseignez vous sur l’annuaire-du-droit.com sur le fonctionnement de notre justice : police, gendarmerie nationale, avocat, juge, assistante sociale, aide juridique gratuite, médiateur de la République…
Législation, droits et devoirs au travail
Cadre légal
Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d’activité. Le Code du travail définit les règles applicables en matière d’embauche
Contrat de travail
En droit français, il existe différents types de contrat de travail. La forme de contrat la plus utilisée est le contrat à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai. Le contrat de travail est généralement écrit.
Représentation du personnel
La représentation du personnel varie selon la taille de l’entreprise. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, les délégués du personnel sont élus par les salariés et ont des missions précises
Formalités d’embauche
Les formalités administratives pour le recrutement sont réduites grâce à la déclaration unique d’embauche (DUE). Des aides au recrutement peuvent être accordées aux entreprises
Durée légale du travail
Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.
Protection sociale
La France dispose d’un système de sécurité sociale pour tous les salariés qui regroupe quatre types d’assurance : assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents de travail
Les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur salarié
Le statut d’auto-entrepreneur salarié permet d’avoir de flexibilité en termes d’horaire, ce qui n’est pas le cas avec un contrat de travail. Mais, avant de demander à devenir auto-entrepreneur salarié, il est important de savoir quelques conditions, règles et formalités attachées au statut. Avant de faire votre déclaration d’auto-entrepreneur, prenez le temps de découvrir les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur : conditions, seuils, régime social, démarches… droit-autoentrepreneur.fr vous dit tout ce que vous devez absolument savoir !
Discutons ensemble
Droits syndicauxCe sont des droits garantis par la constitution et le droit du travail. Ils permettent aux salariées de créer des structures syndicales.
Conseil des prud’hommesC’est une juridiction à laquelle se dirige tout employé en litige avec son employeur lors d’un licenciement ou toute autre forme de rupture du contrat de travail.
Congés payésTout salarié a droit à un congé payé annuellement. Ce congé comprend 30 jours soit 2,5 jours ouvrables pour un mois de travail.
Devoirs de tout employeurTout employeur doit respecter le contrat signé avec l’employé. Il doit former ses salariés, respecter leurs droits (droits syndicaux, droits à des congés payés annuels…), les rémunérer.