La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise a mis en place un régime particulier d’heures supplémentaires « choisies » qui permet d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel sans autorisation de l’inspecteur du travail et de dépasser les conventions de forfait en heures ou en jours sur […]

« La procédure de rescrit fiscal est-elle obligatoire pour que nous puissions délivrer des reçus fiscaux à nos mécènes ? Entre la demande de rescrit et la réponse des services fiscaux, pouvons-nous établir, à nos risques, des reçus ou devons-nous attendre une réponse ? Où peut-on trouver le modèle de reçu ? » Le dispositif de rescrit permet aux associations […]

Ce contrat, sensiblement modifié par la loi du 18 janvier 2005, est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minimas sociaux qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CI-RMA ? Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation de parent isolé (API) ou […]

Introduction Par un arrêt du 6 octobre 2005 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif   français   résultant   des   paragraphes 150   et   151   de   l’instruction   administrative   3 CA-94   du   8 septembre 1994 qui prévoyaient une limitation de la déductibilité de la TVA grevant les biens d’équipement financés par des subventions […]

Sont assujetties les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre habituel et de manière indépendante des opérations économiques, qu’il s’agisse d’activités libérales, agricoles, de nature industrielle ou commercia- le : location, achat pour revendre, entreprises de spec- tacle public, etc. La qualité d’assujetti n’est pas liée au statut juridique (société, entreprise individuelle, etc.). Cependant, […]

Qu’elle s’exerce dans le cadre d’une compagnie, d’un lieu, d’une association ou d’une entreprise, la gestion doit permettre de faire des choix, pour que les ressources, qui sont limitées (matériels, moyens financiers et humains) correspondent aux financements. La gestion oblige à structurer le projet pour en mesurer l’efficacité et l’efficience. Rappelons que l’efficacité est le […]

Calcul de l’IFA, date limite et modalités de paiement, sanctions en cas de retard de paiement. CALCUL DE L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE Le montant de l’imposition forfaitaire est déterminé par un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé, majoré des produits financiers (cf. ci-dessus « exonérations des petites entreprises », sur le chiffre d’affaires à retenir pour […]

L’IFA n’est pas due, en principe, par les organismes, établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif (qui ne sont assujettis qu’à un régime spécial d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux). Seules les associations dont l’activité est considérée comme lucrative et qui sont, de ce fait, assujetties aux impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, […]

Secteur d’activité : tous secteurs notamment association et spectacle vivant Domaine technique : Durée du travail La loi relative aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) étend la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours aux salariés non cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation […]

Secteur d’activité : Secteur culturel, édition Domaine technique : Fiscal Le taux réduit s’applique aux ouvrages répondant à la définition fiscale du livre. Dans une instruction du 12 mai 2005, l’Administration fiscale a étendu le bénéfice du taux de 5,5 % aux ouvrages imprimés qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, comportent un apport éditorial […]