Pénalités pour paiement tardif des factures

Depuis la loi du 15 mai 2001, la facture doit notamment mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ; ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’application de ces nouvelles règles posait problème sur le plan fiscal. En effet, compte tenu de la réglementation comptable et fiscale, le […]

Mécénat, organismes bénéficiaires et extension au spectacle vivant

Pour l’administration fiscale, l’intérêt général est présumé rempli lorsque l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée et n’exerce pas d’activités lucratives au sens de l’instruction du 15 septembre 1998 qui a défini les critères d’assujettissement aux impôts commerciaux des organismes à but non lucratif. Aussi, […]

Mécénat, extension aux associations de spectacle vivant « fiscalisées »

En principe, même si sa gestion est désintéressée, une association soumise aux impôts commerciaux ne peut recevoir de dons des particuliers ou des entreprises. Cependant, le bénéfice du mécénat a été étendu aux institutions de spectacle vivant (associations ou organismes publics). La loi sur le mécénat du 1er août 2003 introduit une nouvelle disposition pour […]

Mécénat et SCOP à caractère culturel

M. Jean-Jack Queyranne appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel. En effet, la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l’article 238 bis du code général des impôts […]

Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande

Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale. Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’administration fiscale a répondu positivement à une demande de rescrit de l’organisme. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir […]

IS, déclaration et paiement

LA DECLARATION La déclaration doit être déposée, chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement [1]. Elle peut être adressée sous forme papier ou par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables. Elle doit être accompagnée de différentes annexes en fonction du régime d’imposition dont dépend […]

Impôt sur les sociétés (IS), société et association dont les activités sont lucratives

STRUCTURES CONCERNÉES Les sociétés de capitaux sont, dans tous les cas, soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Nb > Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale ou industrielle peuvent également être soumises à l’IS. […]

Imposition forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés

Retrouver dans ces rubriques un ensemble d’informations sur la fiscalité des particuliers (artistes, bénévoles….), des professionnels (associations, PME ou auteur, écrivains) , sur les différents impôts (impôt sur les sociétés, taxes sur les spectacles ou taxe professionnelle) et sur la TVA (les redevables, les exonérations, les déductions, les taux…).

Impôt sur le revenu

Retrouver dans ces rubriques un ensemble d’informations sur la fiscalité des particuliers (artistes, bénévoles….), des professionnels (associations, PME ou auteur, écrivains) , sur les différents impôts (impôt sur les sociétés, taxes sur les spectacles ou taxe professionnelle) et sur la TVA (les redevables, les exonérations, les déductions, les taux…).

La taxe fiscale sur les spectacles

LES SPECTACLES ASSUJETTIS À LA TAXE FISCALE   Un décret du 4 février 2004 définit les catégories de spectacles dont les représentations sont soumises à l’une des taxes sur les spectacles. LA TAXE SUR LES SPECTACLES DE VARIÉTÉS Elle concerne « les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle […]