Régime fiscal des associations – Critères d’assujettissement aux impôts commerciaux

Publié le : 31 août 20182 mins de lecture

Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux.

Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être soumis à ces impôts.

Cette instruction rappelle ce principe et fournit des exemples pratiques qui viennent à l’appui des précisions apportées dans les instructions précédentes (4 H-5-98, 4 H-1-99, 4 H-3-00, A C-2-00).

Elle comporte en annexe la fiche sectorielle « Maison des jeunes et de la culture / Club d’activités »

Section 1 : Examen de l’activité au regard des critères de lucrativité
- 1ère étape : Examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’association
- 2ème étape : Examen de la situation de l’association au regard de la concurrence
- 3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité

Section 2 : Associations exerçant plusieurs activités
- 1° : La franchise des impôts commerciaux
- 2° : La sectorisation des activités lucratives (BOI 4 H-5-98 n° 67 et suivants et 4 H-1-99 n° 13 à 19 et annexe I)1

Section 3 : Précisions relatives au mécénat
- A : Conditions permettant à une association exerçant des activités lucratives de recevoir des dons ouvrant droit au mécénat
- B : Différence ente mécénat et publicité

Section 4 : Conséquences de la réalisation d’activités lucratives au regard du régime juridique d’ensemble des associations

À découvrir également : RAPPEL DES CRITÈRES D’ASSUJETTISSEMENTS AUX IMPÔTS COMMERCIAUX

À lire en complément : Régime fiscal des associations et demande d’assujettissement à la TVA

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