Attestation Assédic, obligation de transmission aux Assédic

À l’expiration ou lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation Assédic lui permettant d’exercer ses droits à l’assurance-chômage. Nb > Cette attestation peut être téléchargée sur le site www.assedic.fr [(L’employeur doit non seulement remettre directement cette attestation Assédic au salarié quittant l’entreprise mais également la transmettre à l’Assédic [1] .)] […]

Abattement appliqué par les employeurs, et déclaration d’impôt

« Artiste du spectacle, mes employeurs pratiquent l’abattement de 25% sur les cotisations sociales. En 1999 et 2000, j’ai opté pour les frais réels et ai ainsi déclaré mes frais professionnels à l’administration fiscale. Or, suite à un contrôle, le fisc va apparemment effectuer prochainement un redressement sur mes revenus car j’ai omis de déclarer les […]

Versement transport, calcul de l’effectif d’intermittents

« Notre société de production de spectacles emploie 2 permanents en CDI et embauche au cours de l’année 2600 intermittents du spectacle en CDD dits d’usage. Doit-on prendre en compte les intermittents du spectacle présents au dernier jour de chaque trimestre, comme indiqué dans les documents concernant le calcul de l’effectif que nous a envoyés l’URSSAF ? […]

Taxe parafiscale, mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz ?

« Nous venons de recevoir une mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz, relative au paiement de la taxe parafiscale pour une manifestation de concerts organisée en juin 1998. Le paiement de cette taxe peut-il être exigé alors que nous sommes en 2002 ? » Oui. En effet, les modalités de recouvrement des taxes parafiscales sont définies […]

Taxe fiscale sur les spectacles, arts de la rue et du cirque

« Le décret du 4 février 2004 précise les catégories de spectacles relevant de la taxe sur les spectacles de variété et de la taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques. Les arts de la rue et les arts du cirque n’apparaissent dans aucune de ces catégories. Serait-ce que ces deux secteurs seraient exonérés ? » Oui. […]

Subventions d’équilibre et TVA ?

« Notre association gère une salle de spectacles. Nous achetons des spectacles et faisons payer les spectateurs. À ce titre, nous recevons une subvention d’équilibre de la part du Conseil général et de la mairie. Sachant que nous sommes soumis à l’IS et à la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2000, ces subventions d’équilibre sont-elles […]

Subvention, motivation des décision de refus ou d’attribution

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les demandes de subvention formulées par les associations. L’esprit de partenariat qui doit présider aux relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations suppose une meilleure information réciproque. Le milieu associatif, s’il reconnaît comme incontestable et […]

Subvention et TVA pour des représentations lors d’un festival

« Nous sommes programmés pour deux représentations dans un festival cet été, organisé par la direction des affaires culturelles où il se tient. Puisqu’il s’agit d’un spectacle de rue, il n’y aura pas de billetterie. Notre rémunération se fait sous forme du versement d’une subvention directement de la ville à notre compagnie. Nous nous interrogeons sur […]

Subvention et prorata de TVA ?

« Vous aviez signalé dans la rubrique « Jurisprudence » de Cagec Gestion, une décision spécifiant que si les subventions n’entraient pas dans le champ d’application de la TVA, elles n’avaient pas à être incluses dans le dénominateur du rapport d’assujettissement à la TVA. Cependant, il semblerait que depuis, aucune circulaire n’aborde ce changement. Cette seule jurisprudence peut-elle […]

Subvention de « fonctionnement » et taux de TVA

« Le financement de notre théâtre va bientôt être complété par des subventions provenant de deux villes de notre communauté de communes. Ces aides sont considérées par ces villes comme des subventions de fonctionnement. Les conventions signées prévoient certains objectifs dont : – l’adhésion totale au projet développé par le théâtre ; – l’organisation de spectacles (sans précision […]