M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État sur la situation des graphistes et designers au regard de l’assujettissement à la taxe professionnelle. L’article L.1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit […]

Depuis la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, les photographes-auteurs peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle. Cette exonération concerne leur activité relative à :  la réalisation de prises de vue ;  la cession de leurs oeuvres d’art ;  la cession de droits patrimoniaux attachés à leurs œuvres photographiques (cessions du droit de reproduction, de […]

« Nous sommes une association, soumise aux impôts commerciaux, dont l’activité principale est d’une part, l’organisation d’une saison lyrique, et d’autre part, l’organisation d’un festival de jazz. Ces deux activités représentent 4/5 de notre budget. Le reste est consacré à l’organisation de concerts à l’occasion de la fête de la musique ou de diverses expositions pendant […]

Unification du circuit de paiement et de déclaration de la taxe sur les spectacles de variétés. Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2003 qui a créé la taxe fiscale sur les spectacles de variétés prévoyait que de manière générale la déclaration de taxe était effectuée auprès de la SACEM ou de la SACD. […]

« Quel est le taux de TVA applicable pour la facturation d’une prestation de service relative à l’organisation d’une conférence au cours de laquelle interviendront un écrivain et un intermittent de l’audiovisuel ? » Ce type de prestation ne bénéficie pas du taux réduit de TVA comme la cession du droit de représentation d’un spectacle dramatique, lyrique, chorégraphique… […]

« Suite au questionnaire que nous lui avions transmis, l’administration fiscale nous a indiqué que notre compagnie est assujettie aux impôts commerciaux et notamment qu’elle sera désormais imposable à la TVA. La compagnie a ses propres créations que nous souhaitons pouvoir continuer à vendre ; la facturation doit-elle être établie avec un taux de 5,5% ? Nous louons […]

La loi de finances pour 2005 institue une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage au profit des régions. Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage devront verser cette contribution sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 et déclarées en 2005. Nb > Rappelons que la taxe d’apprentissage est due par :  les sociétés et […]

« Nous produisons des spectacles de danses et de chant folklorique (suite d’enchaînements de danses et de chansons représentant divers tableaux de coutumes du pays). Ces spectacles ne sont pas taxables par la SACEM et la SACD, et l’entrée pour y assister est payante. Devons-nous régler la taxe parafiscale ? » Depuis le 1er janvier 2004, la taxe […]

« Nous recevons en 2002 des subventions pour une création qui aura lieu en 2003. Nous sommes soumis à l’impôt sur les sociétés. D’un point de vue comptable, comment faire en sorte que les subventions ne soient pas considérées comme des bénéfices, à la fin de l’année 2002 ? » Les subventions sont inscrites en produit lors de […]

Obligation de publier une liste annuelle des aides versées aux subventions : quels sont les acteurs concernés ? pour quel type de subvention ? selon quelles modalités ? [(Les personnes morales de droit public attribuant des subventions à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique doivent publier une liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme […]