« Il est désormais possible de déduire la TVA afférente aux frais de restaurant, de réception et de spectacles supportés par les entreprises du fait de la participation de leurs dirigeants et salariés à des repas, réceptions ou divertissements, organisés dans le seul intérêt de leur activité. Cette possibilité s’applique-t-elle aux achats de denrées alimentaires lorsqu’ils […]
Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition doivent en principe verser en cours d’année (ou d’exercice) des acomptes trimestriels. Le montant de la TVA et de ces acomptes est déterminé par l’administration fiscale en fonction de la taxe due au titre de l’année ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA récupérable sur les […]
Les entreprises qui effectuent des prestations de services doivent indiquer systématiquement sur leurs factures leur numéro individuel d’identification à la TVA. [(Depuis un décret du 7 juillet 2003, les factures doivent en outre indiquer si l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération. Elles doivent ainsi faire référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou […]
« Je souhaiterais trouver des informations sur la TVA sur les contrats de coproduction. Dans la profession, le taux de 5,50 % est utilisé mais fiscalement, je ne trouve aucun texte certifiant que ce taux est le bon. » Une instruction fiscale 3 A-2-05 du 3 février 2005 précise les règles applicables aux participations financières versées dans le […]
Mentions à faire figurer sur les factures de restauration pour bénéficier d’une déduction de TVA. Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées par le code général des impôts (CGI), au nombre desquelles figurent notamment les éléments d’identification du client. Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, l’administration […]
« Notre compagnie est établie en Corse. Quel taux de TVA doit-on appliquer (5,5 % ou 2,1 %) sur la vente de nos spectacles en Corse, sur nos spectacles créés en Corse mais présentés hors Corse et sur l’achat de spectacles non corses mais présentés en Corse ? » La Corse bénéficie en effet de taux de TVA spécifiques. Ainsi, […]
Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % est réservé aux livraisons par l’artiste lui-même d’œuvres d’art. Constituent notamment des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Cependant, ne peuvent être considérées comme […]
« Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration nous précise que nous devons être en mesure de prouver l’application du taux de TVA de 2,10 par tout moyen et notamment les attestations des sociétés d’auteurs. Nous organisons tous les ans une saison d’opérette. Cette année, nous avons représenté “ La Péricole ” d’Offenbach et appliqué le […]
» Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ? » Oui. L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002. Celle-ci prévoyait que lorsqu’un spectacle était cédé à un organisateur, celui-ci ne pouvait appliquer le […]
M. Armand Jung appelle l’attention de M. le ministre de la Culture et de la communication sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, définissant les catégories de spectacles et déterminant pour l’Association pour le soutien du […]