« Je souhaiterais trouver des informations sur la TVA sur les contrats de coproduction. Dans la profession, le taux de 5,50 % est utilisé mais fiscalement, je ne trouve aucun texte certifiant que ce taux est le bon. » Une instruction fiscale 3 A-2-05 du 3 février 2005 précise les règles applicables aux participations financières versées dans le […]

Mentions à faire figurer sur les factures de restauration pour bénéficier d’une déduction de TVA. Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énumérées par le code général des impôts (CGI), au nombre desquelles figurent notamment les éléments d’identification du client. Afin de tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, l’administration […]

« Notre compagnie est établie en Corse. Quel taux de TVA doit-on appliquer (5,5 % ou 2,1 %) sur la vente de nos spectacles en Corse, sur nos spectacles créés en Corse mais présentés hors Corse et sur l’achat de spectacles non corses mais présentés en Corse ? » La Corse bénéficie en effet de taux de TVA spécifiques. Ainsi, […]

Le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % est réservé aux livraisons par l’artiste lui-même d’œuvres d’art. Constituent notamment des œuvres d’art, les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Cependant, ne peuvent être considérées comme […]

« Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’Administration nous précise que nous devons être en mesure de prouver l’application du taux de TVA de 2,10 par tout moyen et notamment les attestations des sociétés d’auteurs. Nous organisons tous les ans une saison d’opérette. Cette année, nous avons représenté “ La Péricole ” d’Offenbach et appliqué le […]

 » Les représentations d’un spectacle qui font l’objet d’un contrat de cession et dont le nombre n’atteint pas 140 sont-elles taxables au taux de 2,10 % ?  » Oui. L’administration fiscale [1] est en effet revenue sur l’instruction fiscale du 22 avril 2002. Celle-ci prévoyait que lorsqu’un spectacle était cédé à un organisateur, celui-ci ne pouvait appliquer le […]

M. Armand Jung appelle l’attention de M. le ministre de la Culture et de la communication sur la mise en oeuvre du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, définissant les catégories de spectacles et déterminant pour l’Association pour le soutien du […]

« Nous sommes entrepreneurs de spectacles installés en Indre et Loire. Jusqu’à présent, nous bénéficions de l’exonération de la taxe professionnelle de la région, du département et de la ville où nous sommes basés. Cette dernière fait désormais partie d’une communauté de communes récemment créée. Allons-nous être assujettis à la taxe professionnelle de cette communauté de […]

« Par décision des services fiscaux, en application des nouvelles règles, notre association se retrouve assujettie à la taxe professionnelle. A partir de la fin de l’année 99 nous transférons nos activités à St Briac sur Mer. Etant établis à St Briac, nous relèverons du centre des impôts de St Malo. Peut-on considérer que l’exonération en […]

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État sur la situation des graphistes et designers au regard de l’assujettissement à la taxe professionnelle. L’article L.1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit […]