Validité d’un licenciement opéré par un président d’association

Le licenciement opéré par le président d’une association est valable dès lors que celui-ci est désigné par les statuts comme étant le représentant légal auprès des tiers pour accomplir tous les actes de la vie sociale. Dans cette affaire, par lettre signée du président de l’association, l’un de ses salariés a été licencié pour avoir […]

Validité du licenciement d’un salarié n’ayant pas les connaissances requises

La mention mensongère sur son curriculum vitae de la maîtrise de logiciels indispensables à l’exercice des fonctions peut justifier le licenciement d’un salarié. Dans cette affaire, en janvier 2002, Mademoiselle X a été engagée en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et le dépannage de différents supports […]

Validation des acquis de l’expérience, définition…

La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ouvre la possibilité à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel en faisant valider par un jury, l’expérience qu’elle a acquise, notamment professionnelle. Peut être prise en compte, au titre de la validation, l’expérience acquise : […]

Validation des acquis de l’expérience

Toute personne engagée dans la vie active a le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification. [(Les dépenses réalisées par les employeurs au profit de leurs salariés au titre de la validation des acquis, sont imputables sur la […]

Usage d’un véhicule personnel pour un déplacement professionnel

« Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, quelle est la législation comptable en vigueur : remboursement aux frais réels sur présentation d’une facture d’essence ou remboursement sur la base du barème fiscal ? » Les indemnités de déplacements allouées à un salarié utilisant son propre véhicule pour un déplacement professionnel sont présumées couvrir des frais […]

Un salarié peut-il bénéficier du statut autoentrepreneur ?

M. René-Paul Victoria attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le régime de l’autoentrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il suscite un grand intérêt : 40 000 […]

Travaux non prévus confiés par le responsable à son assistant

« Comment faire lorsque l’on est assistant et que le responsable nous interrompt et nous freine dans le travail en ajoutant des travaux qui n’étaient pas prévus ? »  Pour une bonne organisation du travail et gestion des priorités, il est nécessaire de respecter le temps des autres et leurs priorités. Inversement, les autres, indépendamment de leur hiérarchie, […]

Travailleurs indépendants

Auparavant, en cas de litige avec des organismes sociaux tels que l’URSSAF, l’employeur devait établir que la relation de travail qui le liait à la personne qui avait réalisé la prestation n’était pas du salariat. La preuve devait être rapportée même si cette personne était immatriculée comme travailleur indépendant. Cette charge de la preuve a […]

Travail le dimanche et les jours fériés

« Nous n’appliquons aucune convention collective. Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, par exemple par un machiniste, doivent-elles être majorées ? » En l’absence de convention collective, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Celles-ci ne prévoient aucune majoration de salaire lorsque le dimanche ou un jour férié est travaillé. Par contre, si la durée […]