Lors d’une rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail devra se faire d’un commun accord entre l’employeur et un ou plusieurs salariés. Procédure visant à éviter les litiges, la rupture conventionnelle devra respecter les délais et conditions imposées par la législation pour être recevable juridiquement. Quelles sont donc ces règles à respecter ?
La procédure pour une rupture conventionnelle
Procédé visant à rompre un contrat de travail de manière amiable et sans conflits, la rupture conventionnelle peut être entamée soit par l’employeur soit par le salarié, dans les deux cas, elle ne doit pas être imposée sous la pression. En effet, chaque partie devra être consentante avec les modalités de départ (indemnités, délai de préavis…) et les conditions de mise en œuvre de a procédure puis signer la convention officialisant la rupture.
S’adressant principalement aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle représente en réalité le seul moyen de mettre fin à un contrat de travail de type CDI. Le libre consentement du salarié est une condition de recevabilité de la rupture conventionnelle puisque toute forme de pression ou de harcèlement de la part de l’employeur fera annuler la procédure.
Les étapes du procédé débutent par un entretien entre les deux parties qui aura pour but de déterminer les modalités. Durant cette réunion, il est recommandé de se faire assister par un avocat droit du travail à Paris pour respecter la procédure légale. En plus de défendre les intérêts de chacun tout en respectant les règlementations en vigueur, l’avocat vous assistera également lors de la procédure de demande d’homologation de la rupture conventionnelle
Comment homologuer la rupture conventionnelle ?
Une fois la convention pour la rupture du contrat de travail signée et validée par les deux parties, une demande d’homologation devra être réalisée auprès de la Direccte. L’étape consistera à remplir un formulaire Cerfa de rupture conventionnelle 14598*01. Si vous n’avez pas beaucoup de disponibilité, sachez qu’il est possible de remplir ce formulaire en ligne notamment sur le site officiel du service public.
La convention de rupture devra être jointe au formulaire avec mention des identités des signataires pour être recevable comme demande d’homologation, dans le cadre d’un arrêt de travail. Puisqu’il s’agit d’une procédure devant respecter un bon nombre de règlementations et délais d’application, l’idéal est d’avoir recours à l’accompagnement d’un avocat en rupture conventionnelle.
Le salarié et l’employeur disposent, au lendemain de la signature, d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai ne tenant pas compte des jours fériés et week-end permettra à chaque partie de réfléchir aux modalités convenues et de changer d’avis.
Les étapes de la procédure
Une fois les 15 jours destinés au droit à la rétraction écoulés, vous devrez envoyer l’exemplaire du formulaire au Direccte. Ce dernier dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour homologuer la demande ; un silence vaudra une validation et un refus sera notifié par écrit. Cette autorité s’assurera que la procédure légale a bien été respectée c’est d’ailleurs pourquoi il est conseillé de joindre des annexes à la demande (convention, lettre, mail…) pour attester du respect de la procédure.
Si la Direccte confirme qu’il y a bien eu consentement mutuel, c’est-à-dire qu’aucune pression n’a été exercée ou qu’il ne s’agit pas d’une sous forme de licenciement, et que les délais ont été respectés, elle valide la demande. Pour vous assurer de la recevabilité de l’homologation, faites appel à un avocat licenciement à Paris qui s’occupera de l’élaboration du dossier et vous assistera à chaque étape de la procédure.
Dans le cas où l’homologation n’est pas validée (non-respect des délais de 15 jours de validation, dossier incomplet ou mauvais calcul de l’indemnité légale…), le contrat de travail n’est pas encore rompu. Le salarié devra donc soit continuer de travailler comme à son habitude ou bien entamer un recours auprès du Conseil des prud’hommes.